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Modification de calcul des indemnités journalières

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 02/11/2016

Que ce soit la maladie, la maternité, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, chaque salarié, sous réserve de respecter certaines conditions, peut bénéficier d'indemnités journalières durant son absence.

Un projet de loi récent, remet en cause les modalités de calcul à compter du 1er Septembre 2010.

 

Quels sont les changements ?

Tout d'abord, ce sont les articles R323-4, R323-5, R323-9 et R433-4 du Code de la Sécurité Sociale qui seraient modifiés.

En effet, aujourd'hui, l'indemnité journalière est déterminée sur la base d'une année équivalant à 360 jours. Or, ce projet ferait ainsi passer à 365 le nombre de jours.

Ainsi, pour un salarié bénéficiant du régime général, il faudrait non plus prendre comme actuellement :

Les 3 dernières rémunérations x 1/90 sachant que 1/90 correspond à 360 jours x 3 mois / 12 mois

Mais :

Les 3 dernières rémunérations x 1/91.25 sachant que 1/91.25 correspond à 365 jours x 3 mois / 12 mois

 

Quelle incidence sur la rémunération ?

Prenons l'exemple d'un salarié ayant une rémunération mensuelle brute de 1500 euros sur les trois derniers mois.

Il a un arrêt de travail pour maladie d'une durée de 7 jours.

 Méthode applicable, aujourd'huiMéthode applicable, dès le 1er Septembre 2010
Salaire journalier1500 × 3 × 1/90 = 50 euros1500 × 3 × 1/91.25 = 49.32 euros
Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale50% du salaire journalier, soit 25 euros50% du salaire journalier, soit 24.66 euros
Arrêt de 7 jours après déduction des 3 jours de carence25 × 4 jours = 100 euros24.66 × 4 jours = 98.64 euros
CSG/CRDS à 6.70%100 × 6.70% = 6.70 euros98.64 × 6.70% = 6.61 euros
Indemnité versée par la Sécurité Sociale, pour la période d'absence du salarié100 – 6.70 = 93.30 euros98.64 – 6.61 = 92.03 euros

 

Quel but ?

Au vu de l'exemple donné précédemment, chacun aura compris que le principal objectif de ce décret, est de diminuer la dette de la Sécurité Sociale, par la diminution de l'indemnisation.

D'ailleurs, ce décret suit la même lignée que la loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (cf la newsletter n°50 de janvier 2010) : l'objectif du Gouvernement est de réduire la dépense au maximum.

Reste à voir à plus ou moins long terme, si la modification de calcul de l'indemnité journalière aura une répercussion significative sur les comptes de la Sécurité Sociale.

 

Pièce jointe : Décret CE 2010-05-31

Source : Site Actuel-RH

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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