BanStat
Logo Compta Online
DEXT

Modification du plafond d'application du taux réduit d'is

9
305
1
9 réponses
305 lectures
1 vote
  • Pages : [1]
Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 15 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Ecrit le: 12/01/2023 16:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

La loi de Finances pour 2023 prévoit le relèvement du plafond d'application du taux réduit d'IS de 38 120 E à 42 500 E.

Lors de la présentation de la Loi de Finances par M. JP COSSIN, il a été indiqué que cela entrait en vigueur à compter des exercices clos le 31/12/2022.

Cela veut donc dire à mon sens que tout exercice fiscal clos le 31/12/2022, de 12 mois, de moins de 12 mois ou de plus de 12 mois, est concerné.

Je demande confirmation aux autres membres.

Je vous remercie vivement par avance.

Confraternellement

Frédéric FABRE



--------------------
[Article] 15 janvier 2023
Taux d'impôt sur les sociétés en vigueur
Taux d'IS 2023 : 25% et 15%
Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 71 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-comptable à la retraite


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 12/01/2023 22:22
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je partage votre avis.

L'article 37 de la loi de finances pour 2023 porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction des bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises par l'article 219, I-b du CGI.

A défaut de date d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 par application de l'article 1 alinéa 2 de cette loi qui indique :

Article 1er. - (...) II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes,
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022,
3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 15 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 13/01/2023 09:32
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Jmb5,

Je vous remercie.

Bien à vous



--------------------
Aaaadadou
ProfilAaaadadou
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 7 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 16/01/2023 22:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir à tous,

J'ai également compris la Loi de finances en ce sens.

Ils disent que le taux réduit s'applique, jusqu'à 42.500 €, à compter des exercices clos le 31/12/2022 (et peu importe la date d'ouverture).

Nous pouvons donc appliquer ce plafond dès cette période fiscale.

Bien à vous


--------------------
Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 15 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 17/01/2023 15:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse de la part d'un SIE qui m'indique que cela est applicable à compter de 2023.

N'étant pas d'accord, j'ai renvoyé un mail afin de demander qu'ils veuillent bien vérifier.

A suivre !

Cordialement



--------------------
Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 71 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-comptable à la retraite


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 17/01/2023 15:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

La date du 1er janvier 2023 est également évoquée sur le site officiel www.entreprendre.service-public.fr/actualites/A16250 dans l'article intitulé :

Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %

Publié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s'élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les PME exploitées en France. Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Il existe néanmoins un taux réduit à 15 % si l'entreprise n'excède pas un plafond de bénéfice annuel.

La loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, ce plafond au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de l'IS. Le relèvement de ce plafond s'explique par la hausse des prix.

Au 1er janvier 2023, ce taux réduit à 15 % s'applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).

Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS fixé à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Mais les éditeurs sont unanimes pour considérer que la date effective est bien le 31/12/2022.

La " quotidienne " publiée ce matin par les Editions FRANCIS LEFEBVRE " Loi de finances pour 2023 : la limite de bénéfices soumis au taux d'IS de 15 % prévu en faveur des PME est relevée " indique :

" En l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par la loi, ce nouveau plafond s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. "

Méli-mélo à la française à suivre !!

Bien à vous

Aaaadadou
ProfilAaaadadou
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 7 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 17/01/2023 17:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Chers confrères,

Je vous remercie de ce suivi et des futures discussions à venir.
J'ai un client qui souhaite clôturer son bilan 2022 pour demain.
Que feriez-vous ? Appliquerez-vous le taux reduit jusqu'à 42.500 € ?

Je vous remercie de votre retour.

Bien à vous


--------------------
Aaaadadou
ProfilAaaadadou
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 7 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 17/01/2023 18:10
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Rebonjour,

Je me dis qu'en tout état de cause, l'IS n'étant pas déductible, je lui prépare une liasse à 38.120 € et si l'on a une bonne surprise en avril lors de la liquidation de l'IS, cela n'aura pas d'impact sur le nouvel exercice.

Bien à vous


--------------------
Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 15 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 27/01/2023 10:31
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Comme à mon avis le plafond est à 42 500 E dès l'exercice clos le 31/12/2022, vous devrez, si vous arrêtez les comptes comme cela, faire une déclaration rectificative ensuite car cela devrait normalement poser problème au SIE qui vous demandera normalement de rectifier le relevé de Solde et donc la liasse.

J'ai posé la question à l'Ordre et toujours pas de réponse.

De plus, les relevés de Solde IS pour 2022 sont déjà disponible sur le compte fiscal...et ils sont faux.

Il est toujours demandé une base IS à 26.5 % pour 2022 alors qu'elle a 25%.

L'aide en ligne n'est pas à jour non plus.

Quelqu'un aurait-il eu une réponse d'un SIE confirmant l'application de la limite à 42 500 E dès 2022?

Merci



--------------------
Frederic_06
ProfilFrederic_06
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 15 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Modification du plafond d'application du taux réduit d'is
Ecrit le: 27/01/2023 15:38
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Corrections des boulettes :

- disponibles (avec un "s" c'est mieux)

- "alors qu'elle est à"



--------------------
Retour en haut


  • Pages : [1]







Newsletter
27
Jan
24
Jan
24
Jan
24
Jan
24
Jan
24
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
22
Jan
22
Jan
22
Jan
22
Jan
19
Jan
19
Jan
connectés
Publicité
DEXT
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2023 Compta Online
S'informer, partager, évoluer