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Modification de statuts d'une société et publications

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Eclipse
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Ecrit le: 23/07/2007 15:26
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Bonjour,

Une SARL qui modifie ses statuts suite au transfert de son siège social et de sa date d'exercice social doit-elle passer une annonce dans un journal d'annonces légales pour ses modifications?

Merci pour votre aide.


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Yveslaennec
ProfilYveslaennec
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Re: Modification de statuts d'une société et publications
Ecrit le: 23/07/2007 16:12
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Citation : Eclipse @ 23.07.2007 à 15:26
Bonjour,

Une SARL qui modifie ses statuts suite au transfert de son siège social et de sa date d'exercice social doit-elle passer une annonce dans un journal d'annonces légales pour ses modifications?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Une modification statutaire doit faire l'objet d'une décision en AGE avec tout ce que cela comporte (Publicité, voir lefevre Sociétés Commerciales)

bonne journée

Yuves
Yavapai
ProfilYavapai
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Re: Modification de statuts d'une société et publications
Ecrit le: 23/07/2007 16:22
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Bonjour,

En principe cette décision doit être publiée au jal, greffe, rcs et bodacc.

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