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Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale

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Luna51
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Ecrit le: 02/10/2012 10:11
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Message édité par Luna51 le 02/10/2012 10:12
Bonjour à toutes et à tous

Nous appliquons la modulation trimestrielle, c'est à dire que nous faisons une moyenne des heures supplémentaires sur le trimestre.
Je vais prendre le cas d'un salarié pour vous expliquer mon problème :

En juillet : 149.16 h travaillées - 151.67 h payées
En août : 168h travaillées - 151.67 h payées
En septembre : 166 h travaillées - 151.67 h payées

Arrive le moment des heures supplémentaires. En temps normal, j'aurai pris :
149.16-151.67 = - 2.5
168-151.67= 16.33
166-151.67= 14.33

-2.5+16.33+14.33= 28.16h supplémentaires à payer

En fonction des nouvelles lois, j'ai du créer trois rubriques pour les heures supplémentaires, que je n'avais pas avant ( je n'en avais qu'une seule, dans laquelle j'indiquais donc ma moyenne d'heures supplémentaires au trimestre)

Au niveau de ma fiche de paie, j'ai pour les heures supplémentaires :
_Heures supplémentaires à 25% exo IR pour les heures du mois de juillet
_Heures supplémentaires à 25% imposables et exo cotisations patronales pour les heures du mois d'août
_Heures supplémentaires à 25% soumises à déduction patronale pour les heures du mois de septembre.

La question que je me pose, c'est comment faire pour les gens qui ont des heures négatives tel ou tel mois?

Puis je, par ex, pour le cas du salarié exposé, mettre -2.5h d'heures supplémentaires à 25% pour le mois de juillet? Sachant que ca va diminuer ses heures fiscales, je n'en suis pas sûre du tout.

Auriez vous la solution miracle?

D'avance, merci à vous.

Edit : j'ai oublié de préciser que nous étions une entreprise de moins de 20 salariés.
HapyFree
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 02/10/2012 23:48
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Bonjour,

je suis pas un pros en social, mais la modulation au trimestre est elle prévue des dispositions légales ou conventionnelles ?

A ma connaissance, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui, sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (c. trav. art. L. 3122-1).

Pour le reste je n'ai pas la réponse, je me renseigne...

Cordialement,


--------------------

HapyFree :)

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merci ;)

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Luna51
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 03/10/2012 10:50
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Bonjour,
en effet il s'agit d'un accord d'entreprise. Un salarié qui aura effectué
153.67h en janvier,
154.67h en février
149.67h en mars
par exemple, se verra payé 3h supplémentaires sur sa paie de mars.

Le problème se situe surtout au niveau de la répartition. Si je distingue les heures supplémentaires mois par mois ... je n'applique plus la modulation. Comment combiner les deux?

Vos idées lumineuses me seraient d'une aide précieuse.
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 03/10/2012 20:09
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Bonsoir,

à voir suivant ce qui est exactement mentionné dans votre accord d'entreprise mais j'aurais tendance à partir du principe que ce sont les dernières heures réalisées qui sont les heures supplémentaires, donc en mars dans votre exemple.

Cordialement


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Laurentdbp
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 04/10/2012 08:56
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Message édité par Laurentdbp le 04/10/2012 08:57
Bonjour,
Il me semble que c'est la date de paiement des heures supplémentaires qui déclenche le régime applicable, et non la date de réalisation des heures. Sinon on aboutit en effet à l'absurdité d'avoir des heures supplémentaires négatives !
Si vous avez une modulation trimestrielle aboutissant à payer les éventuelles heures supplémentaires en septembre, alors c'est le régime social et fiscal du moment de la paie qui s'applique.
Cela rejoint la solution du post de Xynezia.
Bonne journée
Luna51
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 05/10/2012 09:10
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Je vous remercie pour vos réponses, que je comprends bien et trouve logiques.
Néanmoins, concernant les heures supplémentaires, celles effectuées au mois de juillet devraient être non imposables.

ex : un salarié effectue 25 HS en juillet - 20 HS en août - 15 HS en septembre.

Si je prends en compte votre methode, cette personne sera imposée sur 60 HS. Alors qu'elle devrait pouvoir bénéficier de ces 25HS exo de juillet, non'

Je me trompe peut etre?
Lucky luc
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 05/10/2012 11:23
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Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de la modulation mais j'ai jeté un oeil au Lefebvre. Sans détail sur votre accord, on peut partir de l'hypothèse que cette modulation rentre dans le cadre de l'aménagement conventionnel prévu par la loi 2008-789 (ou bien votre accord est-il plus ancien ?).

Sous réserve d'une limite hebdomadaire fixée par l'accord, les heures supplémentaires sont calculées uniquement en fin de période et sont donc payées à ce moment là.

Or, c''est le paiement des rémunérations qui rend les cotisations exigibles.

Vous n'avez donc pas à distinguer les heures supplémentaires mois par mois mais à les compter globalement et à les soumettre aux règles fiscales et sociales en vigueur au moment de leur mise en paiement.

Cordialement.


--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Luna51
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Re: Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
Ecrit le: 12/10/2012 09:02
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Bien. Dans ce cas, la régul va être tout aussi difficile à faire que le mal que j'ai eu à distinguer les heures pour chaque mois avec les différents parametrages.

Merci pour votre aide,

Cordialement.
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