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Mon expert comptable lui a enlevé 7 jours de carence pour absence de maladie

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Alexg
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Ecrit le: 04/12/2012 15:47
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Message édité par Alexg le 04/12/2012 15:50

Bonjour,

Je suis collaborateur comptable dans un petit cabinet d'expertise comptable parisien et un de mes collègue est confronté à un soucis concernant sa rémunération :

Il a été embauché le 02 11 2011 en contrat de professionnalisation. Il a débuté son cdi en tant que collaborateur dès le 01 11 2012. Il tombe malade et le délai de carence débute pour la sécurité sociale le 29 10 2012.

Son ancienneté d'un an a été admise par l'expert comptable et débute le 02 11 2012.


Pour la sécurité sociale le délai de carence de mon collègue va du 29 10 2012 au 01 11 2012 inclu soit 4 jours.

Or pour mon expert comptable le délai de carence doit commencer à partir des un an et donc il lui a enlevé 4 jours à partir du 01 11 2012.

Donc en somme la sécurité sociale a enlevé 4 jours, il n'avait pas d'ancienneté pour ces 4 jours donc l'EC n'a pas eu à payer, et en plus il a enlevé 3 jours supplémentaires (en partant du 01 ==> 02,03,04) en affirmant que pour lui le délai de carence débute à partir de l'ancienneté pour le maintien du salaire.

Mais nous trouvons cela bizarre car ça ferait 7 jous de délai de carence, et pour le coup les 3 jours non payés représentent un peu plus de 200€, on pense normal que le 01 11 2012 ne soit pas payé car pas dans les 1 an d'ancienneté.

Un autre expert comptable que nous connaissons pensent que nous avons raison mais nous aimerions avoir d'autres avis.

Qu'en pensez vous ?

Merci



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Re: Mon expert comptable lui a enlevé 7 jours de carence pour absence de maladie
Ecrit le: 04/12/2012 19:44
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Bonsoir,

Le délais de carence de la sécurité sociale est une chose, le maintien de salaire est autre chose.

La sécurité sociale retient 3 jours de carences, cela ne concerne pas votre employeur, l'employeur doit reverser l'intégralité du versement Sécu reçu.

Si lors de l'absence le salaire avait été réduit, le versement sécu va apparaitre en bas du bulletin

Si lors de l'absence le salaire avait été maintenu, le montant brut payé par la sécu doit être retiré en haut puis le montant net payé par la sécu en bas du bulletin.

Le complément employeur

En principe, on devrait faire apparaitre sur une ligne séparée dans le brut pour le complément de l'employeur.

Mon avis est que ce complément commence à la date d'anniversaire du contrat (j'ignore si dans votre CC il y aurait une clause spécifique qui donnerait une carence à votre employeur, à ce jour j'en ai jamais vu)

(souvent le maintien du salaire est garantie sur le net et non sur le brut)

Cordialement

Christian

Alexg
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Re: Mon expert comptable lui a enlevé 7 jours de carence pour absence de maladie
Ecrit le: 05/12/2012 10:18
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Bonjour,

Donc si j'ai bien compris il n'existe pas de délai de carence pour l'employeur concernant le maintien de salaire ?

Notre convention collective est celle des experts comptables.

C'est vrai que j'aurais pu poser la simple questions suivante : existe t'il un délai de carence spécifique aux employeurs ? car là le délai de carence de la sécu est appliqué correctement je ne vois pas pourquoi mon EC a comptabilisé un second délai de carence pour mon collègue à cheval sur le délai de carence de la sécu.

La date anniversaire étant le 02 11 2012 dès cette date le maintien de salaire est acquis ?

Merci d'avance,

Cordialement,



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Lucky luc
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Re: Mon expert comptable lui a enlevé 7 jours de carence pour absence de maladie
Ecrit le: 05/12/2012 10:45
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Message édité par Lucky luc le 05/12/2012 10:47

Bonjour,

Cette convention collective est disponible sur le site ici.

On y lit :

7.3 - Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail (Modifié par avenant no 4 du 19 décembre 1978, étendu par arrêté du 24 août 1979, JO 18 septembre 1979 )
Après un an d'ancienneté dans le cabinet, les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :
Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence définis à l'alinéa suivant donnant droit aux indemnités, ne pourra excéder trente jours calendaires par maladie ou accident du travail. Si plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail donnant lieu à indemnisation au titre du présent article interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra excéder trente jours calendaires ;
L'indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du quatrième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période ;
Pour le personnel rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie à l'alinéa précédent sera calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des douze derniers mois de travail précédant le mois de l'arrêt de travail.

Il est écrit qu'il y a maintien de salaire à partir du 4ème jour d'absence (et non pas à partir du 4ème jour à partir duquel le cabinet est tenu à maintenir le salaire du fait des 1 an d'ancienneté).

La maladie débute le 29/10. Le délai de carence se termine le 01/11. Il me semble que le cabinet doit donc maintenir le salaire à partir du 02/11 du moment que l'ancienneté prend effet aussi du 02/11 (si l'ancienneté avait pris effet le 10/11 par exemple, le maintien de salaire aurait pris effet le 10/011 également).

Cordialement.

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