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Mon expert comptable ne m'a pas conseillé sur la Franchise de TVA

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Annemnop
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Ecrit le: 05/11/2021 12:22
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Message édité par Annemnop le 05/11/2021 12:25

Bonjour,

J'ai 12 ans d'activité dans le commerce (statut EURL) et cela fait plus de 6 ans que je paie de la TVA tous les mois alors que je suis en dessous du seuil des 85000€ de CA HT, et que mes fournisseurs ne sont pas en France (Europe, pas de TVA déductible donc). Je viens d'apprendre par hasard que j'aurai pu être exonéré de TVA depuis toutes ces années alors que je galère à boucler les fins de mois pour continuer mon activité.

Par ailleurs je finis mon exercice au 31 mars et le cabinet comptable a finalement fait une demande qui prendrai effet à cette date alors que je lis sur le site du gouvernement qu'il est possible de cela soit effectif dès le mois de janvier. Est-ce bien le cas ?

Par ailleurs, tous les ans j'ai droit à des mises en demeure du Greffe du tribunal car le cabinet ne respecte pas les délais de dépôt des comptes. Nous sommes en novembre, ma fin d'exercice 31 mars 2021, et les comptes ne sont toujours pas déposés malgré mes relances (j'en suis à la 4ème)...

Par contre, je paie tous les mois ce cabinet depuis des années pour le conseil, la déclaration de TVA mensuelle et le bilan annuel.

Que me conseillez-vous de faire (si ce n'est de quitter le cabinet) ? Puis-je bénéficier d'un recours juridique quelconque dans ce cas particulier ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

Sandra Schmidt
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Re: Mon expert comptable ne m'a pas conseillé sur la Franchise de TVA
Ecrit le: 09/11/2021 09:36
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Message édité par Sandra Schmidt le 09/11/2021 09:59

Bonjour Annemnop,

Tout d'abord en ce qui concerne la franchise en base de TVA, il faut savoir que si vous ne payez plus la TVA sur vos ventes, vous paierez la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. Le fait de ne pas bénéficier de la franchise en base vous permet de ne pas payer la TVA sur vos achats auprès de fournisseurs qui ne sont pas en France.

Voici ce que l'on trouve sur le site de l'administration fiscale :

L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC)
L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur.
En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
S'il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n'est jamais le cas d'une personne relevant de la franchise en base de TVA, tel qu'un micro-entrepreneur), il déduit la TVA sur l'acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.

Ensuite, en ce qui concerne le dépôt des comptes au greffe du tribunal, c'est un dépôt qui est payant (environ 45€ à payer au tribunal) et qui n'est pas, en principe, compris dans les honoraires de votre cabinet. L'identité de la personne qui doit faire ce dépôt (le cabinet ou l'entreprise) dépend de la lettre de mission qui a été signée.

En cas de problème, vous avez la possibilité de vous adresser à l'Ordre des experts-comptables de votre région.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Annemnop
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Re: Mon expert comptable ne m'a pas conseillé sur la Franchise de TVA
Ecrit le: 09/11/2021 10:21
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Message édité par Annemnop le 09/11/2021 10:37

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Malheureusement pour moi, il n'est pas écrit sur l'ordre de mission de mon expert comptable qu'il a un devoir de conseil. Je ne pense donc pas avoir un recours concernant ce manquement.

En effet, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. La plupart de mes fournisseurs sont danois.

Si j'ai bien tout compris, cela implique que je devrai déclarer et payer la TVA française (20%) calculée sur le montant de toutes les factures de mes fournisseurs européens? Par contre, je ne paierai pas la TVA sur mes ventes. En gros, je suis perdante si je ne vends pas correctement mon stock. Au final, je n'y vois donc pas un grand intérêt ! Je pensais qu'il s'agissait d'une aide pour alléger les charges des toutes petites entreprises qui n'arrivent pas à dépasser un seuil de CA. Cela reste intéressant pour les entreprises qui font du drop shipping au final.

Concernant le Greffe du Tribunal, je sais en effet qu'il faut régler 45€ au Greffe du Tribunal de Commerce pour le dépôt des comptes annuels...L'ordre de mission de mon comptable porte essentiellement sur cela...Il a bien entendu en sa possession tous les documents nécessaires pour pouvoir accomplir sa mission en temps et heure.

Malgré cela, je suis obligée tous les ans de lui faire la demande afin qu'il s'en occupe dans les temps car je reçois systématiquement des mises en demeure du Greffe...et ce n'est pas très agréable. J'ai terminé mon exercice au 31 mars, et les comptes n'ont toujours pas été déposé malgré ma 4ème relance...Bref, cela fait beaucoup de choses cumulées, même si il est sympathique par ailleurs.

Cordialement

Anne

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