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Montage avec Holding > Succursale de conseil : comment se rémunérer ?

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Sympathy
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Ecrit le: 06/07/2022 21:07
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Bonjour à tous et merci d'avance de prendre le temps de me lire.

Il y a quelques temps j'ai créé le montage suivant :

  • SASU 1 Holding, détenue à 100% par moi-même
  • SASU 2, détenue par la Holding. C'est via cette société que je facture des prestations.

L'idée originelle était de réinvestir l'argent gagné dans une SCI en le faisant transiter par la Holding.

Le COVID passant par là j'ai besoin de me rémunérer et j'avoue que je ne sais pas vraiment par quel biais. Au fil de mes recherches j'ai identifié les options suivantes mais je ne suis pas sur qu'elles soit légalement valables.

1/ Me verser un salaire en tant que Président de la Holding : mais cela fait remonter le salaire pour rien et n'effectuant pas de prestations via la Holding je ne suis pas sur que ce soit valable

2/ Me salarier de la SASU 2, ce qui me semble un peu bizarre vu que je la détiens par transitivité.

3/ Me mettre en président non associé de la SASU 2, idem.

4/ Idem 2 ou 3 mais en transformant la SASU en EURL

5/ Clore la SASU2 vu que le montage ne fait plus sens, et réaliser toutes les prestations depuis la SASU 1 ( activité à requalifier, voir changer la forme juridique en EURL)

Merci

Nicolas

Jmb5
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Re: Montage avec Holding > Succursale de conseil : comment se rémunérer ?
Ecrit le: 07/07/2022 22:10
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Bonjour,

Il me semble personnellement que votre rémunération doit être assurée par la holding.

Pour remonter la trésorerie nécessaire au financement de votre rémunération en supplément de la distribution annuelle de dividendes, deux solutions s'offrent à vous :

  • mettre en place une convention de prestations de services entre la holding et sa filiale. Cette méthode présente toutefois un risque de nullité juridique et nécessite de faire un distinguo subtil entre les prestations de services dites de " management " et celles dites " techniques " ne relevant pas normalement des fonctions incombant à un dirigeant de société. Il convient en effet d'éviter un double emploi entre la mission prévue par la convention et l'exercice du mandat social. A défaut, la rémunération du prestataire n'a pas, du point de vue juridique, de contrepartie réelle,
  • ou renoncer purement et simplement à l'usage de cette convention et donner un autre fondement juridique à l'opération en envisageant :

1) si ce n'est déjà fait, de nommer la holding en qualité de dirigeant de droit de la holding. Dans une SAS, le président peut être une personne morale alors que le dirigeant d'une SARL ou d'une SA ne peut être qu'une personne physique,

2) de rémunérer la fonction de dirigeant de droit de la filiale : dans une telle hypothèse, la prestation de direction facturée par la holding à la filiale est moins contestable puisqu'elle ne repose plus sur une convention de " management fees " mais sur la rémunération de la fonction de dirigeant de droit de la filiale.

Cette solution me semble la plus logique sur le plan juridique, même si elle risque d'entrainer l'imposition de la holding à la taxe sur les salaires.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sympathy
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Re: Montage avec Holding > Succursale de conseil : comment se rémunérer ?
Ecrit le: 08/07/2022 09:34
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Bonjour @Jmb5

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai actuellement une convention de management fees entre la holding et consulting mais d'un montant relativement faible car elle ne couvre que mon temps "administratif": comptabilité, temps commercial etc ...

Dans votre point 1/ "nommer la holding en qualité de dirigeant de droit de la holding." vous vouliez dire nommer le holding en qualité de dirigeant de droit de la filiale ? Actuellement ma Holding est Président(e) de ma filiale, est-ce équivalent ?

Dans votre hypothèse je peux donc facturer ma filiale à ce titre au lieu de (ou en parallèle) des management fees?

Bonne journée,

Nicolas

Jmb5
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Re: Montage avec Holding > Succursale de conseil : comment se rémunérer ?
Ecrit le: 08/07/2022 22:58
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Bonjour NICOLAS,

Je vous prie de bien vouloir excuser ma faute d'inattention : mon point 1) est erroné et doit effectivement être reformulé comme suit :

  • si ce n'est déjà fait, de nommer la holding en qualité de dirigeant de droit de la filiale,

Cela signifie bien que la HOLDING 1, représentée par Nicolas X, est mentionnée sur l'extrait K-BIS de SASU 2 en qualité de présidente (ou autrement dit, que le président n'est pas Nicolas X, en qualité de personne physique).

Je comprends que ce préalable est déjà acté dans votre cas, ce qui est une bonne chose.

De là, vous pouvez effectivement prévoir de rémunérer les fonctions de présidente dans le cadre habituel d'une Décision de l'Associée Unique de SASU 2 (1) en complément (ou, à mon avis, en remplacement) de la convention de prestations d'assistance. Si elle est maintenue, cette dernière doit pour sa part comporter une description détaillée de son objet et du calcul de la redevance afin qu'il ne soit fait aucune confusion entre les deux actes.

(1) cette décision pourrait être rédigée comme suit :

" La nomination de la société HOLDING 1 en tant que Présidente de la société SASU 2, procède d'une volonté de permettre à la société SASU 2 de se concentrer sur son activité opérationnelle, tout en lui permettant de bénéficier de la participation active de la société HOLDING 1 à la politique du groupe.

La société HOLDING 1 a pour vocation de soutenir les actions de sa filiale en faisant jouer toutes les synergies de nature à renforcer son image, soutenir sa croissance, capitaliser les expériences, mobiliser les compétences de ses collaborateurs et favoriser son développement.

L'associée unique décide que la société HOLDING 1 recevra, à compter du JJ/MM/AAAA, en rémunération de ses fonctions de Présidente, une somme annuelle hors taxes de " Montant " euros, payable mensuellement.

Elle sera, en outre, remboursée des frais de représentation et de déplacement, sur justification. "

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sympathy
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Re: Montage avec Holding > Succursale de conseil : comment se rémunérer ?
Ecrit le: 13/07/2022 08:06
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Merci beaucoup pour ces précisions

Bonne journée,

Nicolas

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