Bonjour,
Je suis Courtier en assurances en nom propre depuis le 01/01/2005 dans le nord de la France est pour des raisons de déménagement, j'ai décidé de vendre mon portefeuille clients d'une valeur estimé à 300 000 €.
Fiscalement comment cela va se passer ?
Puis-je bénéficier d'une exonération totale ou partielle ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Yannick BRACQ
Bonjour,
Je comprends que vous envisagez de vendre votre portefeuille de clients. Je comprends également que vous exercez votre profession de courtier en assurance à titre libéral (régime des bénéfices non commerciaux).
La cession de clientèle entraîne les conséquences fiscales suivantes :
- pour l'acquéreur : il sera redevable de droits d'enregistrement, au taux de 4,80% du prix de cession (moins un abattement de 23k€). Je vous précise cette information car il existe une solidarité entre le vendeur et l'acheteur pour le paiement des droits d'enregistrement. Cele signifie que si l'acquéreur ne payait pas ces droits, l'administration fiscale pourrait vous réclamer le montant des droits (bien évidement, vous pourriez vous retourner contre l'acheteur pour obtenir un remboursement).
- pour le vendeur : vous serez redevable d'un impôt sur la plus value, au taux de 31,5% (taux reduit de 16% applicable aux plus value professionnelle à long terme car vous exercez votre activité depuis plus de 2 ans, plus les prélèvements sociaux au taux de 15,5%). Je ne pense pas que ce régime ait été remis en cause par la loi de finance pour 2013. Par ailleurs, si vos recettes annuelles sont inférieures à 126k€, vous pourirez bénéficier d'une exonération totales ou partielles d'impot sur la plus-value, en application de l'article 151 septies du CGI.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations sur la plus-value portant sur la vente d'un portefeuille d'assurances ?
Je suis Courtier en assurances depuis 01/05/2005 et début avril de cette année j'ai vendu mon portefeuille clients et mon enseigne pour un montant inférieur à 300 000 € en sachant que je suis en nom propre et continue mon activité.
Merci
Bien cordialement
Yannick BRACQ
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