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Multinationales : la déclaration pays par pays

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Multinationales : la déclaration pays par pays

Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) préconise – au sein de l'action n° 13 de son projet – la mise en place d'un système d'échange des données fiscales des grandes multinationales entre les différentes administrations fiscales.

L'article 121 de la Loi de Finances pour 2016 codifie l'action n° 13 du projet de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt (BEPS) en instaurant pour les multinationales une obligation de déclaration d'informations pays par pays.

Cette disposition entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et la déclaration de reporting doit être déposée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Elle fera ensuite l'objet d'un échange automatique entre les États à partir de 2018.

Concrètement, il s'agit de renforcer la transparence des grands groupes multinationaux à  travers une obligation documentaire en matière de prix de transfert. L'objectif est de permettre aux administrations fiscales de déterminer plus facilement si la répartition des bénéfices entre les différentes entités du groupe correspond à celle qui existerait entre des entreprises indépendantes.

Ces informations détaillées devraient permettre de déterminer précisément la localisation des bénéfices des grands groupes et ainsi doter les administrations fiscales de moyens d'investigations renforcés.

Cet échange automatique représentera donc le support permettant aux administrations fiscales de se constituer une base de données pour opérer des comparaisons entre les opérations de nature similaire mais aussi pour utiliser ces informations comme un outil d'analyse de risque afin de cibler les entreprises susceptibles d'avoir transféré indûment des bénéfices.

Il conviendra de déterminer précisément le champ d'application de cette obligation déclarative (I) ainsi que son contenu (II), étant précisé que ce dernier devra être défini par décret qui devrait paraitre dans le courant du 1er semestre 2016.

Enfin, on abordera les modalités du dépôt de la déclaration dite de « reporting pays par pays » et les pénalités y afférentes (III).

 

Les entreprises soumises à l'obligation déclarative

La déclaration pays par pays est déjà créée dans plusieurs États et fera l'objet d'un échange automatique sur la base d'un accord multilatéral qui devrait être signé en 2018.

Cet accord aura pour objet la transmission automatisée à chaque juridiction fiscale dans laquelle la société déclarante dispose d'une entité résidente ou d'un établissement stable, les informations qui figurent dans la déclaration.

Cet échange sera automatisé, sous réserve d'une application réciproque (article 223 quinquies C du Code général des impôts) par les États membres à l'accord dont la liste sera fixée par arrêté.

Des conditions financières et d'indépendance

Les entreprises qui sont tenues de souscrire la déclaration doivent satisfaire à certaines conditions cumulatives d'ordre financier et d'indépendance.

Les critères financiers tiennent à l'établissement de comptes consolidés et au montant du chiffre d'affaires.

Ainsi, sont concernées les entreprises qui établissent des comptes consolidés, soit conformément à l'exigence de l'article L 233-16 du Code de commerce, soit celles qui en établissent volontairement (article L 233-28 du Code de commerce).

De plus, l'entreprise doit avoir un montant de chiffre d'affaires annuel consolidé hors taxe supérieur ou égal à 750 millions d'euros.

Les critères de contrôle visent :

  • les entreprises qui disposent de succursales à l'étranger ;
  • les entreprises qui détiennent ou contrôlent – directement ou indirectement – des entités établies hors de FRANCE.

Il convient de préciser que par contrôle il faut comprendre l'existence d'un lien de dépendance juridique entre les entités (détention de capital) ainsi que les situations de dépendance de fait, telle qu'une dépendance économique résultant d'un contrat.

Par ailleurs, il faut apporter quelques précisions sur le critère d'indépendance : cette condition d'indépendance conduit à exclure du champ d'application les entreprises qui sont détenues par des entités établies en FRANCE ou hors de FRANCE et qui sont elles-mêmes soumises à l'obligation de dépôt d'une déclaration pays par pays.

Seraient donc dispensées de la déclaration les entreprises qui sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés. Le but est d'éviter l'échange de déclarations identiques.

Les entreprises détenues par des entités établies dans des états ne participant pas à l'échange

Sont également concernées par l'obligation de dépôt de la déclaration les personnes morales établies en FRANCE et qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • elles sont détenues par une entité qui serait tenue au dépôt de la déclaration si elle était établie en FRANCE ;
  • elles sont désignées par le groupe auquel elles appartiennent pour déposer la déclaration ou elles n'ont pas démontré qu'une autre entité de ce groupe – établie dans un État qui participe à l'échange – a été désignée pour déposer la déclaration.

 

Le contenu de la déclaration 

La déclaration doit comporter la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités du groupe.

Son contenu est fixé par décret qui devrait être publié dans le courant du 1er semestre 2016.

Selon les modèles établis par l'OCDE, la déclaration se décompose en plusieurs tableaux.

Le premier tableau doit permettre une vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités pour chaque juridiction fiscale concernée.

Le second tableau dresse la liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales par juridiction fiscale.

Une partie complémentaire est également prévue dans laquelle des informations peuvent être apportées par l'entreprise déclarante pour faciliter la compréhension des informations.

La déclaration doit être déposée pour chaque exercice fiscal et devrait comprendre au choix de l'entreprise déclarante :

  • soit les informations des entités dont l'exercice est clos à la même date que celui de la société déclarante ou dans les 12 mois qui précèdent cette date ;
  • soit les informations de chaque entité pour l'exercice fiscal de la société déclarante.

 

Les modalités afférentes au dépôt de la déclaration pays par pays

L'entreprise déclarante devra alors – chaque année – déposer ladite déclaration dans les 12 mois suivant la clôture de son exercice.

La déclaration doit obligatoirement être déposée sous forme électronique. Il est prévu que chaque pays adopte le même standard de fichiers pour procéder aux échanges automatiques.

Sanctions

Le défaut de production est sanctionné par une amende prévue à l'article 1729 F du Code général des impôts et dont le montant ne peut excéder 100 000¤.

Par ailleurs, les omissions ou les inexactitudes relevées dans la déclaration ne font pas l'objet d'une amende spécifique et seront donc sanctionnées par l'amende générale de l'article 1729 B du Code général des impôts. Le montant de cette amende est donc de 15¤ par omission ou inexactitude sans que le total ne puisse ni être inférieur à 60¤ ni être supérieur à 10 000¤.

 

Plus d'infos

Article 223 quinquies C nouveau du Code général des impôts


Pierrick BABIN

Pierrick Babin, avocat spécialiste en droit fiscal et en droit douanier.
Web : www.corpandtax.com
Contact : pierrickbabin@corpandtax.com

Le fil d'Ariane de ma carrière de fiscaliste a été de développer compétences et expériences me permettant d'apporter à mes clients une optimisation fiscale sécurisée.

Je mets au service de tous mes clients ma solide expérience en matière fiscale :

  • inspecteur vérificateur des impôts ;
  • enseignant et formateur en droit fiscal ;
  • adjoint au directeur fiscal du groupe SYNTHELABO ;
  • directeur de la recherche fiscale de LOWENDALMASAI ;
  • avocat fiscaliste (FIDAL, LANDWELL, SIMON ASSOCIES, exercice libéral).

Mon expérience multiforme de la fiscalité - administration fiscale (Inspections de Gestion et de Vérification en fiscalité des entreprises), adjoint à un directeur fiscal de groupe international, directeur de la recherche fiscale, avocat fiscaliste - me permet de maîtriser pleinement tous les aspects de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des dirigeants d'entreprises, mais aussi d'analyser toutes les questions fiscales en intégrant l'optique de l'administration fiscale.


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