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Mutuelle après licenciement cc n 3044

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Damodany
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Ecrit le: 23/03/2013 10:27
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Bonjour,

Après un licenciement (20 ans de ste) il y a une nouvelle loi !!

pouvez vous m'expliquer comment faut il faire pour continuer à en beneficier

Merci de votre réponse



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Dany
Lucky luc
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Re: Mutuelle après licenciement cc n 3044
Ecrit le: 23/03/2013 15:10
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Message édité par Lucky luc le 23/03/2013 15:36

Bonjour,

Faites-vous référence à l'avant projet de loi faisant suite à l'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 et dont le contenu prévoit de nouveaux droits pour les salariés au niveau santé et prévoyance ?

Vous ne pourrez en profiter de toute façon avant promulgation de la loi.

Cordialement.

Damodany
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Re: Mutuelle après licenciement cc n 3044
Ecrit le: 24/03/2013 08:57
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Bonjour

Merci de votre réponse, mais je faisais allusion à la Loi EVIN, j'ai trouvé sur le net,

je ne savais pas le nom de cette loi , et en effet j'aurai le droit à 9 mois , mais je vais me renseigner

pour les demarches à effectuer !!est ce à l'employeur de faire le nécessaire au moment du solde de tout compte ??

Bonne journée



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Dany
Lucky luc
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Re: Mutuelle après licenciement cc n 3044
Ecrit le: 24/03/2013 20:37
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Bonsoir,

J'avoue ne pas trop connaître ce domaine là mais voici ce que j'ai pu recueillir :

Il a deux dispositifs. L'un prévu par la loi Evin, l'autre par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Pour ce qui concerne la loi Evin, vous avez six mois pour pouvoir demander le maintien de la mutuelle d'entreprise (au niveau santé. La prévoyance n'est pas maintenue). La demande se fait auprès de la mutuelle. Cela se traduira par une adhésion individuelle ou la souscription à un contrat collectif facultatif.

Ce dispositif prend le relais du dispositif prévu par l'ANI quand celui-ci cesse de faire effet mais il faut déjà penser à le demander dans les six mois.

L’ANI du 11 janvier 2008 s'intéresse aux départs de l'entreprise ouvrant droit aux allocations chômage (sauf faute lourde). Il s'applique à la plupart des entreprises (parmi les exceptions : le secteur agricole, les professions libérales, la presse et le secteur médico-social).

Vu votre ancienneté, vous pourriez en bénéficier pendant 9 mois.

Pour en bénéficier, il vous faut fournir à votre ex-employeur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage. Il n’est en revanche pas nécessaire de lui adresser une demande, puisque la portabilité prend effet de plein droit à la date de cessation du contrat de travail

Vous pourrez alors continuer à bénéficier du contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé avec les mêmes garanties que précédemment et en payant les mêmes cotisations.

La portabilité est facultative. Pour y renoncer, il faut prévenir son ex employeur par écrit, dans les 10 jours de la cessation de son contrat de travail.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Damodany
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Re: Mutuelle après licenciement cc n 3044
Ecrit le: 03/04/2013 10:50
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Bonjour, et merci pour votre réponse,

Pouvez vous me renseigner pour les IDJJ par subrogation voilà mon problème

Depuis le 17 janvier 2013 je suis en arrêt de maladie, 20 ans d'ancienneté (droit à 5 moisde sal payé 100%) ma Ste appliquait la subrogation des IDJJ, mais voilà mon employeur me licencie et mise a pieds depuis le 18 Février 2013pour faute grave il faut bien trouver un motif !! pour se débarasser d'un salarie cadre!!)

Depuis le 17 janvier au 22 mars 2013 il a touché 2439.70 e IDJJ par subrogation !!

sur mon solde de tout compte au 15 mars 2013 il m'indique sur mon salaire :

sal mensuel , prime d'aciennete il deduit "abs maladie sans maintien salaire mars donc total O

Et après ,paiement RTT, INDEMNITE CONGES PAYES et DEDUIT LES IDJJ TOTAL de 2 434.64 (petite diff avec le releve de la SS ) et après le NET il me rajoute IDJJ du 17/01 au 15/03 2 164.15 ??

Ma question pour moi depuis le 18 Février 2013 il n'aurait pas dû toucher mes IDDJ !! ( 33 j soit 1298.64)

le resultat sur mon salaire il y a une sacré diff en procédent comme il l'indique !!!!

Merci pour votre réponse

Cordialement



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Dany
Lucky luc
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Re: Mutuelle après licenciement cc n 3044
Ecrit le: 03/04/2013 13:58
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Message édité par Lucky luc le 03/04/2013 13:59

Bonjour,

Au préalable, je vous incite à l'avenir à ne pas poser une nouvelle question, portant sur un sujet différent de la discussion en cours, dans le fil de celle-ci mais à ouvrir un nouveau sujet. Si tout le monde procédait comme vous le faites, le forum deviendrait vite illisible.

Concernant les IJ et la subrogation, tant que vous n'êtes pas licenciée, le contrat de travail n'est pas rompu. En conséquence, je ne vois pas pourquoi votre employeur n'aurait pas le droit de demander la subrogation s'il a une obligation de vous maintenir le salaire à 100% pendant 5 mois.

Ce qui m'étonne s'il a cette obligation pendant 5 mois, c'est le "abs maladie sans maintien salaire mars" alors que mars est couvert par une période de 5 mois démarrant le 17 janvier. Mais peut-être avez-vous eu d'autres arrêts maladie dans les mois précédents qui auraient amputé ce droit à 5 mois ?

Quant au résultat sur votre salaire, je pense qu'il aurait été le même sans subrogation. Que ce soit lui ou que ce soit vous qui touchiez les IJ, il ne vous doit lui même que le complément entre les IJ et votre salaire habituel. Il calcule donc dans les 2 cas les cotisations sur la même base ce qui donne un net à payer complémentaire (hors IJ) identique.

Cordialement.

Damodany
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Re: Mutuelle après licenciement cc n 3044
Ecrit le: 04/04/2013 09:33
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Bonjour ,

En effet , je penserai pour la prochaine fois à faire attention je maitrise pas encore le system!!

merci pour votre réponse, je vous repond sur un autre sujet !



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Dany
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