Bonjour,
Question concernant l'affiliation à la mutuelle d'une société si le salarié est déjà couvert en tant qu'ayant droit:
selon le 3° de l'article D911-2 (en vigueur à partir du 1/1/2016) :
3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 ;
Un salarié qui est déjà couvert par un contrat de mutuelle collectif et obligatoire (et responsable) en tant qu'ayant droit, peut-il être dispensé d'adhérer à la mutuelle de sa société ?
La couverture en tant qu'ayant droit doit-elle relever absolument d'une obligation imposée au conjoint ? Ou peut-elle être à adhésion facultative ?
De plus une convention collective peut-elle interdire ce cas de dispense ?
Merci pour vos lumières.
Bonjour,
si le contrat est familial, il a à donc obligation pour l'ayant droit, sauf s'il s'agit d'une option famille.
Q1/ Est-ce correct ?
les autres cas de dispenses prévus à l'article R 242-1-6 du CSS doivent être mentionnés dans l'acte instituant le régime (DUE/Convention collective...).
Q2/ L'acte instituant le régime peut-il prévoir des cas de dispense plus restrictifs ?
Par exemple, la convention collective des architectes version au 01/01/2016 (entreprises) prévoit (Avenant n° 2, 26 février 2009, étendu par arr. 8 oct. 2009, JO 17 oct., applicable à compter du 1er janv. 2009) :
salariés qui bénéficient déjà, à la date d'adhésion de l'entreprise, d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint. La couverture du salarié doit bien relever d'une obligation imposée au conjoint et non pas d'une adhésion facultative. Cette disposition n'est valable qu'à
la date d'adhésion de l'entreprise. Cette faculté n'est plus ouverte après cette date pour les salariés embauchés postérieurement
Est-ce toujours valable?
Merci.
Bonjour,
Pour complément d'information, vous pouvez consulter cette synthèse sur le portail de la Sécurité sociale à l'adresse : http://www.securite-sociale.fr/La-generalisation-de-la-complementaire-sante-des-salaries
Les différents cas de dispenses y sont évoqués.
Cordialement,
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