BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits

3
1 343
0
3 réponses
1 343 lectures
0 vote
Cyberyan
ProfilCyberyan
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 22 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Ecrit le: 15/02/2016 17:57
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Question concernant l'affiliation à la mutuelle d'une société si le salarié est déjà couvert en tant qu'ayant droit:

selon le 3° de l'article D911-2 (en vigueur à partir du 1/1/2016) :

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 ;

Un salarié qui est déjà couvert par un contrat de mutuelle collectif et obligatoire (et responsable) en tant qu'ayant droit, peut-il être dispensé d'adhérer à la mutuelle de sa société ?

La couverture en tant qu'ayant droit doit-elle relever absolument d'une obligation imposée au conjoint ? Ou peut-elle être à adhésion facultative ?

De plus une convention collective peut-elle interdire ce cas de dispense ?

Merci pour vos lumières.



--------------------
Vanesslyon
ProfilVanesslyon
Chef de mission en cabinet
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 32 votes
popupBulle tail
Profil
Chef de mission en cabinet


Re: Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits
Ecrit le: 15/02/2016 23:14
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir

Le contrat doit être obligatoire pour le salarié et la garantie doit être familiale. Maintenant nul ne peut obliger un conjoint a être affilié ou pas. Il s'agit juste d'une possibilité.

A ce moment là l'ayant droit peut refuser la mutuelle de sa propre entreprise.

Et non à ma connaissance une convention ne peut pas interdire cette dispense. L'obligation de la mutuelle a été créée pour avantager le salarié, ce n'est pas une punition.

Cordialement


--------------------
Cyberyan
ProfilCyberyan
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 22 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits
Ecrit le: 16/02/2016 10:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

si le contrat est familial, il a à donc obligation pour l'ayant droit, sauf s'il s'agit d'une option famille.

  • Si mutuelle "famille" de plein droit (sans option) = obligatoire pour les ayants droit => Donc le conjoint peut est dispensé dans son entreprise = Dispense d'ordre public réglementaire ne devant pas figurer dans l'acte instituant le régime (CSS art. L 911-2).
  • Si mutuelle "isolé" avec option "famille" => Facultative pour les ayants droit => Donc le conjoint ne peut faire valoir ce cas de dispense pour la mutuelle de son entreprise.

Q1/ Est-ce correct ?

les autres cas de dispenses prévus à l'article R 242-1-6 du CSS doivent être mentionnés dans l'acte instituant le régime (DUE/Convention collective...).

Q2/ L'acte instituant le régime peut-il prévoir des cas de dispense plus restrictifs ?

Par exemple, la convention collective des architectes version au 01/01/2016 (entreprises) prévoit (Avenant n° 2, 26 février 2009, étendu par arr. 8 oct. 2009, JO 17 oct., applicable à compter du 1er janv. 2009) :

salariés qui bénéficient déjà, à la date d'adhésion de l'entreprise, d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint. La couverture du salarié doit bien relever d'une obligation imposée au conjoint et non pas d'une adhésion facultative. Cette disposition n'est valable qu'à
la date d'adhésion de l'entreprise. Cette faculté n'est plus ouverte après cette date pour les salariés embauchés postérieurement

Est-ce toujours valable?

Merci.



--------------------
Sacha830
ProfilSacha830
Juriste en cabinet
  • 88 - Vosges
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 19 votes
popupBulle tail
Profil
Juriste en cabinet


Re: Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits
Ecrit le: 08/03/2016 11:04
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Sacha830 le 08/03/2016 11:10

Bonjour,

Pour complément d'information, vous pouvez consulter cette synthèse sur le portail de la Sécurité sociale à l'adresse : http://www.securite-sociale.fr/La-generalisation-de-la-complementaire-sante-des-salaries

Les différents cas de dispenses y sont évoqués.

Cordialement,

Retour en haut




3
1 343
0





connectés
Publicité
Pennylane
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer