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Néobanques : services comptables et prérogative d'exercice

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Néobanques et expert-comptable

L'évolution récente de l'offre de services des néobanques à destination des professionnels peut soulever des questions, certaines proposant par exemple des premières versions d'états financiers (bilan, compte de résultat).

Les néobanques peuvent-elles proposer une prestation comptable à leurs clients sans risquer le délit d'exercice illégal ?

D'un point de vue juridique, les choses pourraient sembler claires : les experts-comptables bénéficient en effet d'une prérogative exclusive d'exercice forte. Toute entreprise qui ne souhaite pas réaliser elle-même les missions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 doit obligatoirement avoir recours à un professionnel inscrit au Tableau de l'Ordre ou à sa suite.

Ces missions sont décrites limitativement par ce texte :

« Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ».

En pratique, sous peine d'être visées par la sanction du délit d'exercice illégal, ces missions ne peuvent pas être réalisées par d'autres professionnels que :

  • les experts-comptables ; 
  • les sociétés d'expertise comptable ; 
  • les sociétés pluriprofessionnelles exerçant la profession d'expert-comptable ; 
  • les AGC (et les salariés des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance de 1945) ; 
  • les professionnels inscrits au titre de l'article 26-1 de l'ordonnance et les succursales d'expertise comptable.

Notre analyse comparative montre qu'on peut distinguer deux types de prestations « comptables » figurent régulièrement dans le catalogue des néobanques :

  • une prestation de premier niveau, consistant à rapprocher automatiquement les mouvements bancaires des pièces justificatives scannées par l'utilisateur à l'aide de son téléphone portable ;
  • une prestation plus avancée, qui va jusqu'à « la préparation d'états financiers », bilan et compte de résultat inclus.

Toutefois, dans les offres que nous avons pu examiner, il semble que ces actions de rapprochement et de préparation soient réalisées sans aucune intervention humaine, si ce n'est celle de l'utilisateur lui-même. Les néobanques associent en effet l'intelligence artificielle aux catégorisations supplémentaires éventuellement faites par le client.

Dans ces conditions, la catégorisation automatique de mouvements bancaires sans intervention humaine peut-elle être considérée comme rentrant dans la prérogative exclusive d'exercice des experts-comptables ? En d'autres termes, le robot comptable peut-il être un illégal ? Ce sujet a justement fait l'objet d'un débat, en ces termes, lors des Universités d'été 2019 du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Île de France.

À ce jour, il n'existe tout simplement pas de réponse claire et définitive. Selon Bernard Sansot, avocat inscrit au Barreaux de Paris, et présent lors de ce débat, « le juge pénal considère que la saisie informatique n'est pas uniquement une opération d'ordre informatique mais une opération intellectuelle qui relève du monopole » alors que « la position du juge civil a évolué en 20 ans et est assez mitigée ».

Alors, de quel côté vont évoluer la réglementation et la jurisprudence dans les années à venir ? Il est évidemment difficile de répondre. Mais sans préjuger des évolutions à venir, on peut noter qu'en 2017, le Conseil d'Etat, dans son étude « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation », appelait à « favoriser l'émergence de services de plateformes innovants à destination des entrepreneurs » :

« Il n'est en effet pas douteux – dans la mesure où certains émergent déjà – que des services efficaces pourraient rapidement être proposés s'il était légalement et techniquement possible pour des plateformes numériques d'offrir à des entrepreneurs des services rémunérés permettant de combiner à la fois la gestion de leur activité (services de type GRC) et l'automatisation de la production des documents comptables et des déclarations aux différents organismes fiscaux et sociaux ».

Il est également intéressant d'observer la réponse des juridictions à une problématique proche, posée par une autre profession libérale directement concernée par l'automatisation, celles des avocats. L'apparition du site Demanderjustice.com, avait provoqué à son lancement de nombreuses réactions, cette startup proposant au justiciable la validation en ligne de son dossier, l'envoi à l'adversaire, et la saisine du tribunal compétent. Le tout « sans frais d'avocats et en quelques clics ». Le Conseil national du barreau (CNB) et l'Ordre des avocats de Paris avaient alors lancé une procédure visant à condamner Demanderjustice.com pour exercice illégal de la profession d'avocat. La décision de la Cour de cassation du 21 mars 2017 est donc particulièrement intéressante.

La Cour avait alors jugé que de telles prestations « ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d'assistance » relevant de la prérogative d'exercice des avocats ». Deux points de son argumentation paraissent particulièrement intéressants si l'on doit esquisser un parallèle avec l'expertise comptable et l'apparition de plateformes automatisées :

  • la Cour jugeait alors que le rôle de Demanderjustice.com n'était que « purement matériel », permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal, puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction ;
  • elle insistait également sur l'absence de « prestation intellectuelle [...] consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante », la seule mise à disposition de modèles-type de lettres de mise en demeure, d'un logiciel libre permettant de déterminer la juridiction compétente, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine ne pouvant constituer l'assistance juridique que peut prêter un avocat à son client.

Quelle serait la position d'une juridiction face à une plateforme proposant la catégorisation d'une opération et la préparation d'états financiers sans « prestation intellectuelle » ? Il n'est pas possible d'apporter une réponse affirmative.

Mais la question de l'application de la prérogative d'exercice aux « robots comptables » utilisés par les banques se pose chaque jour davantage, notamment dans un contexte de généralisation de la facture électronique. Charles-René Tandé, président de l'Ordre des experts-comptables estime par exemple que la tenue comptable sera entièrement automatisée au plus tard en 2025.

Ce débat peut aussi apparaître dépassé, de nombreuses voix appelant la profession à se tourner plutôt vers de nouvelles missions, d'accompagnement par exemple, ou liées à la valorisation des données produites par le cabinet.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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