Bonjour,
Je vous explique mon problème et mes interrogations après avoir tenter d'en avoir avec le service paie de ma société....
Voilà, je suis aux 35h + 4h à 125% depuis au moins 2 ans. Jusqu'à l'année dernière, le montant déclaré sur la DSN correspondait bien à mon salaire net à payer.
Je me suis aperçu, du fait d'une baisse de mes APL, que depuis le 1er janvier 2021, il était déclaré un montant net fiscal majoré du montant brut de mes heures supplémentaires.
Ma question : est-ce que la DSN est faite correctement.
Car je ne touche pas 300 euros net de plus depuis 1 an.... même si j'aurais aimé !!!! et je suppose aussi que le montant qui sera inscrit sur impot gouv sera identique et étant maman isolée, j'ai vraiment besoin des APL et de converser mon taux d'imposition à 0......
J'ai tenté de déclaré un signalement sur "mes droits sociaux" mais le montant net fiscal mensuel n'apparait pas sur mes fiches de paie, de plus, ils m'ont répondu que c'était au gestionnaire de la paie de faire la déclaration DSN, d'autre part, comme dit plus haut, après contact avec eux, ils m'assurent qu'ils n'ont jamais changé leur méthode de déclaration.....
Honnêtement, si la déclaration est correcte, je trouverais cela vraiment honteux car j'y perd à tous les niveaux alors que mon salaire n'a pas augmenté depuis 4 ans !!!!
Un grand merci d'avance pour vos réponses et une bonne journée à vous.
Bonjour,
Surveillez bien votre bulletin de salaire simplifié de janvier 2022 ; il devra indiquer le net fiscal. Celui-ci ne doit pas inclure les heures supplémentaires exonérées.
D'autre part, s'il y a erreur, c'est bien vers votre employeur qu'il faut vous tourner ; à charge pour lui de faire suivre à la personne qui traite la paie, que ce soit en interne ou pas.
Cordialement
Bonjour
La norme 2021 de la DSN intègre les heures supplémentaires exonérées. Autrement dit, elles ne sont pas déduites de votre revenu net fiscal (RNF).
Le gestionnaire de paie ne peut rien y faire, c'est de cette manière que la déclaration doit être faite. Certains ont dû ou vont recevoir un paquet de réclamations, pas toujours bienveillantes malheureusement. Pour plus de détails, je vous invite à lire cet article du site net-entreprise : www.net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2066/~/dsn---modalit%C3%A9s-d%C3%A9claratives-des-heures-suppl%C3%A9mentaires-ou-compl%C3%A9mentaires#:~:text=Au%20cours%20du%20mois%20d,(soit%20280%20euros%20net).
Le RNF sert essentiellement comme base pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR).
Cependant, il ne faut pas le confondre avec votre revenu fiscal de référence (RFR). Ce dernier sert notamment à déterminer les seuils d'exonération pour la taxe d'habitation. Il n'est pas toujours égal avec votre RNF, notamment car il intègre les heures supplémentaires exonérées d'IR (et beaucoup d'autres revenus exonérés d'IR ou d'abattements divers).
D'après mes recherches, les heures supplémentaires exonérées sont à prendre en compte dans les ressources pour déterminer vos droits aux APL (CCH art R822-4, I, 2°). Les ressources à prendre en compte se rapprochent donc plus du RFR que du RNF, même si elles sont encore légèrement différentes.
L'année dernière, certes le RNF correspondait à ce qu'il fallait inscrire sur la déclaration de revenus (et encore j'ai un doute notamment concernant les allocations forfaitaires relatives au télétravail), mais il ne fallait pas oublier d'indiquer les heures supplémentaires exonérées dans une autre case, pour ajuster le RFR. Si les salariés ne faisaient rien, ils pouvaient y gagner (involontairement dans l'immense majorité des cas), car le RFR était sous-évalué.
Cette année, j'attends de voir comment se présentera la déclaration de revenus. Peut-être que les salariés devront eux-mêmes déduire leurs heures supplémentaires exonérées. Si les salariés ne font rien, certains vont y perdre car le RNF servant de base pour calculer l'IR sera cette fois, surévalué.
Par ailleurs, les allocations forfaitaires relatives au télétravail ne sont pas non plus, dans mon cas, déduites du RNF en 2021.
Attention : la RNF ne constitue pas la base de calcul de l'impôt sur le revenu. Ci-dessous extrait du numéro de janvier 2022 de RF Paye :
Le montant net imposable du bulletin de paye s'entend, comme aujourd'hui, sans la fraction de rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires. Il ne correspond donc pas à la RNF déclarée en DSN, laquelle inclut toujours la totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, exonérées (ou non) d'impôt sur le revenu.
Cordialement
Bonjour
Je n'ai malheureusement pas accès au RF paye de Janvier 2022.
Depuis le 01/01/2022, le montant net imposable est devenu une mention obligatoire sur les bulletins de paie, bien qu'il soit en pratique, mentionné depuis longtemps. Cependant, cette mention est donc aujourd'hui bien définie :
La valeur associée à la mention " Montant net imposable " correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel est déduit les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Cette définition légale (Arrêté SSAS2123528A du 23-12-2021, art.1), semble déduire les heures supplémentaires exonérées, car elles seraient déduites de la rémunération brute. Mais ces nouvelles dispositions ne seront effectives qu'à compter des salaires versés au titre de janvier 2022.
J'ai le même problème que Sandrine sur mes bulletins de paie de 2021 et je ne vois pas d'autres explications que ce changement de norme DSN en 2021.
Une nouvelle rubrique fera par ailleurs son apparition, " Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ".
Cordialement
Bonjour,
Je suis désolé d'insister, mais le net imposable n'inclut pas les heures supplémentaires/complémentaires exonérées, à la différence de la Rémunération Nette Fiscale. Ci-dessous confirmation des Editions Législatives :
?-? Lorsque le salarié effectue des HS/HC exonérées, le montant du net imposable est différent de la rémunération nette fiscale (RNF) qui est déclarée en DSN. En effet, la RNF inclut le montant des HS/HC exonérées, ce qui n'est pas le cas du net imposable. C'est donc le net imposable " réel " qui est mentionné sur le bulletin de paie
Cordialement
Bonjour, avez vous eu plus d'informations ? Nous nous retrouvons dans le même cas : mon mari a 13h supp tous les mois comme il fait 38h5 et parfois un peu plus... Jusque septembre la caf prenait bien le montant imposable en compte (montant sans les heures supp exonérées du coup) mais en octobre son entreprise a changé de logiciel de paye et coïncidence ou pas depuis les heures supp sont prises en compte par la caf... je ne comprends plus rien ! Quelqu'un peut il nous aider ?
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