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Exercice illégal de la profession d'expert-comptable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Exercice illégal saisie comptable

La profession comptable indépendante est une profession réglementée qui bénéficie d'une prérogative d'exercice. Le comptable qui souhaite s'installer à son compte doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable et être inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Les risques encourus sont de nature pénale (jusqu'à la prison ferme) et semblent augmenter avec le temps, surtout en Île-de-France.

Petit rappel des risques associés au délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, pour le comptable indépendant et les entreprises clientes.

On les appelle les braconniers du chiffre, les illégaux. Ces indépendants s'installent à leurs comptes, passent des annonces sur internet ou utilisent le bouche à oreille, parfois sans aucun diplôme, pour proposer leurs services comptables aux entreprises.

Pourtant, il existe une prérogative d'exercice, celle des experts-comptables qui font partie d'une profession réglementée et sont obligatoirement inscrits à un ordre professionnel.

En région parisienne, une entreprise mettrait la clé sous la porte, chaque semaine, à cause de leur manque de compétences ou parce que certains d'entre eux seraient de véritables escrocs. Et les chefs d'entreprise sont de plus en plus nombreux à tenter de les faire condamner à leur place pour les infractions commises dans leur entreprise.

Qui sont ces illégaux ? Qui se rend coupable d'exercice illégal ?
Pourquoi n'ont-ils pas le droit de créer leur entreprise ?
Comment font certains d'entre eux pour contourner cette interdiction ?
Quelles en sont les conséquences ?

 

La réglementation de la profession d'expert-comptable

La profession d'expert-comptable est régie par une ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui confère une véritable prérogative d'exercice souvent appelée « monopole » à tort. Cette réglementation spécifique et les obligations qui s'y attachent la distinguent du comptable indépendant, qui se rend coupable d'exercice illégal.

 

La prérogative d'exercice des experts-comptables et l'exercice illégal

L'expert-comptable est le professionnel libéral qui remplit deux conditions cumulatives :

  • être titulaire du DEC (diplôme d'expertise comptable) ;
  • être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables (auprès du conseil régional de l'Ordre).

C'est un partenaire important de l'entreprise et de son dirigeant auxquels il est lié par un contrat d'entreprise (la lettre de mission). C'est une relation de confiance.

Si les textes lui donnent pour mission de :

  • réviser et apprécier les comptabilités des entreprises ;
  • tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider ces comptabilités ;
  • c'est aussi pour protéger les entreprises de l'exercice illégal.

L'expert-comptable est le garant de la régularité des documents comptables. Il s'assurera que chaque acte ou fait juridique est correctement imputé dans les comptes d'une entreprise.

Tous les travaux comptables entrent dans la prérogative d'exercice des experts-comptables, y compris pour beaucoup la simple saisie, même si la saisie semble faire l'objet de discussions, en fonction de l'interprétation que l'on fait de certains arrêts de la Cour de cassation.

Entrent dans la prérogative d'exercice et caractérisent l'exercice illégal, notamment :

  • la tenue de livres-journaux auxiliaires ;
  • la tenue d'une comptabilité analytique ;
  • la tenue de comptabilité simplifiée ;
  • la détermination des résultats d'exploitation ;
  • la préparation des bilans ;
  • l'établissement des liasses fiscales ;
  • et toutes les opérations de « traduction écrite et chiffrée des mouvements de valeurs » (C. De Lauzainghein, J.L. Navarro et D. Nechelis).

Exercés illégalement par un non-membre de l'Ordre, ces travaux relèvent de l'exercice illégal.

 

Exercice illégal : qu'est-ce qui distingue l'expert-comptable du comptable indépendant ?

En dehors du diplôme de niveau bac+8 (le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ne suffit pas), l'expert-comptable est aussi soumis à un certain nombre d'obligations spécifiques.

Comme bon nombre de professions réglementées, l'expert-comptable doit respecter un code de déontologie, se soumettre à des contrôles qualités et avoir une assurance responsabilité civile ou assurance professionnelle.

Ses compétences professionnelles sont régulièrement mises à jour. 40 heures de formation sont obligatoires chaque année.

Enfin, l'expert-comptable fait signer une lettre de mission, document qui est un contrat d'entreprise au sens juridique et qui le lie à son client.

 

Les comptables indépendants et les risques pour l'entreprise

Qui sont les comptables indépendants, comment font-ils pour créer leur entreprise et quels sont les risques, pour l'entreprise et pour l'indépendant ?

Quelques exemples de dernières condamnations marquantes

Exercice illégal expert comptable

 

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : les comptables indépendants

Les comptables indépendants sont généralement d'anciens collaborateurs de cabinet ou comptables d'entreprises, qui se mettent à leur compte, sans toujours savoir qu'il existe une prérogative d'exercice.

Parfois, ce sont aussi des personnes, sans aucun diplôme particulier, qui espèrent ainsi sortir d'une situation difficile et pouvoir faire de la saisie informatique pour leurs clients.

Dans les cas les plus graves, ceux dont parle parfois la presse, il s'agit de véritables escrocs qui touchent au blanchiment d'argent, falsifient les comptes pour minorer l'impôt à payer(déclaration fiscale ou sociale) ou détournent l'argent destiné aux URSSAF et à l'administration fiscale.

Ils ont pourtant pignon sur rue, ces indépendants qui exercent en toute illégalité. L'indépendant coupable d'exercice illégal peut se présenter de différentes manières :

  • experts en comptabilité ;
  • cabinet comptable et non d'expertise comptable ;
  • conseils en gestion ;
  • prestataires informatiques ;
  • sociétés de domiciliation ;
  • etc.

Sous le couvert de ces statuts très différents, parfois même liés par un contrat de travail sans lien de subordination, ils proposent en réalité des prestations comptables.

 

Les risques de l'exercice illégal pour l'entreprise qui fait appel à un comptable indépendant

De nombreux arrêts ont condamné des comptables indépendants parce qu'ils faisaient de la saisie, sans aucun contrôle par un expert-comptable ou faisaient des travaux équivalents à ceux des experts-comptables.

L'incompétence de la personne qui établit les comptes d'une entreprise peut mener :

  • au refus systématique des demandes de prêt lorsque les banques découvrent que les comptes ne sont pas conformes à la réglementation ;
  • à la faillite de l'entreprise ;
  • à des contrôles fiscaux plus fréquents (et à des redressements éventuels en cas de minoration des résultats).

Les braconniers du chiffre disparaissent aussi parfois, dès l'arrivée d'un expert-comptable pour réviser le dossier ou en cas de conflit, avec ou sans les documents de l'entreprise cliente, qui aura alors toutes les peines du monde à établir ses déclarations de résultats.

Les risques de l'exercice illégal pour le comptable indépendant

Parce qu'il n'a pas le droit d'exercer, le comptable indépendant risque des poursuites pénales. Ces poursuites pourront émaner des clients insatisfaits ou de la commission exercice illégal de l'Ordre des experts-comptables, qui agira à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.

A ce risque pénal s'ajoute le fait qu'en cas de poursuites contre le dirigeant d'entreprise ou de société qui « réalise » qu'il faisait appel à un comptable indépendant, le dirigeant peut tenter de plaider l'ignorance. Il rejettera alors la faute sur son comptable.

Les signalements peuvent se faire auprès des conseils régionaux ou auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Les sanctions sont prévues à l'article 433-17 du code pénal : un an de prison et 15 000¤ d'amende.

Les dernières condamnations font état de 8 à 12 mois d'emprisonnement avec sursis ou non et dans les cas les plus graves, avec mandat d'arrêt. Personnes physiques et morales sont condamnées à des amendes (jusqu'à 50 000¤ pour une société), parfois avec interdiction de gérer ou d'exercer certaines activités professionnelles.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Le 26/06/2015 09:40, Coco10 a écrit :
  

C'est pour cela qu'un nombre croissant de sociétés font faire leur comptabilité dans les pays de l'Est !! Et donc moins d'emploi de "saisie" chez nous.

Le mieux serait qu'un comptable indépendant puisse faire la saisie mais qu'il devrait obligatoirement transmettre les comptes à un expert-comptable pour établir le bilan et autres.


Le 26/06/2015 09:58, Frédéric Rocci a écrit :
  

"Le mieux serait qu'un comptable indépendant puisse faire la saisie mais qu'il devrait obligatoirement transmettre les comptes à un expert-comptable pour établir le bilan et autres."

Mais quel est l'intérêt pour l'entrepreneur ? Car c'est lui qui va absorber le coût.

Payer un comptable pour la saisie, puis après un Expert-Comptable pour vérifier le travail du comptable (et surement facturer du temps pour corriger les erreurs commises lors de la saisie car chacun a son interprétation de la comptabilité)... Et dans certains cas, un commissaires aux comptes pour vérifier le travail de tout le monde ! Vous vous rendez compte de l'aberration d'un tel système ?

Je vois pas comment cela pourrait nous être utile, je me place en tant qu'entrepreneur, ce que je suis avant tout.

Alors bien sûr, ceux qui ne veulent pas faire l'effort de passer leur diplôme (DEC) et d'acquérir les compétences seraient gagnants. Mais pas les autres.

De toute façon, avec les nouvelles technologies, il faut bien imaginer que dans quelques années, le travail de saisie sera automatisé. Du moins c'est mon sentiment avec l'arrivée de nouveaux logiciels sur le marché.

Cordialement,

Frédéric


Le 26/06/2015 17:10, Ycf_quality a écrit :
  

Je pense que ces braconniers du chiffre répondent à un besoin de payer le moins cher possible une prestation surtout lorsque celle-ci est considérée comme improductive, mais néanmoins obligatoire.

Dans l'article il n'est pas mentionné qu'il peut parfois s'agir de travail non déclaré car le comptable indépendant est payé en espèces, mais on rentre là dans une catégorie pénale autre que celle de l'exercice illégal d'une profession réglementée.

Quant à l'illégalité de cette activité, est-ce que l'entreprise elle-même ne rend pas complice du délit ? Loin de moi l'idée de vouloir accabler encore d'avantage les entreprises en leur infligeant des amendes pour complicité d'exercice illégal d'une activité réglementée mais est-ce qu'il ne s'agit tout simplement pas d'une ignorance de la part des entreprises ? Il serait bon de faire de la prévention à travers les chambres de commerce par exemple...


Le 16/07/2015 11:57, Cantabile75 a écrit :
  

En contrepoint des propos de Frédéric ROCCI, peut être n'avez-vous pas une vision trop réaliste des activités support dont fait partie la comptabilité en entreprise en 2015. Ce qui vous semble aberrant est le cas de figure assez courant en entreprise: tenue comptable par un(e)comptable salarié et revue annuelle par un cabinet. L'explication est simple: le cabinet veut maximiser ses missions/profits donc éviter le plus possible les travaux de tenue qui consomment du temps et le temps...et il va chercher à limiter ou promouvoir sa mission en une mission de surveillance et d'établissement des comptes annuels. De son côté, l'entreprise a besoin d'un profil technicien et éventuellement d'aide à la décision permanent d'où la présence et la grande vogue actuelle du profil de "comptable unique". Par ailleurs, je trouve dommage que vous considérez que les non titulaires du DEC le seraient par manque d'effort. Imaginez que tous les comptables d'entreprise se mettent en tête d'obtenir le DEC, alors l'ordre serait confronté à un véritable dilemme: que faire de tous ces futurs expert comptables ?! Il faut aussi penser que les compétences ne sont pas qu'en cabinet. Les comptables en entreprise après un certain degré d'expérience ont quand même une certaine expertise alors certes pas aussi élevée que l'expert comptable lui-même mais souvent d'un niveau comparable aux collaborateurs en cabinet.


Le 28/09/2015 07:57, Steeve99 a écrit :
  

De quoi avons nous peur ?

Nous sommes une profession réglementée protégée depuis 1945, nous sommes en 2015soit 70 ans de protectionnisme de l'état, je suis moi expert comptable et je pense que cette situation a vécu car nous sommes dans une zone europe, donc de nouvelles règles.

Cela m'étonnerait pas que l'on soit condamnée un jour par cette institution.

Il est vrai qu'il faut de longues études pour être expert mais certaines tâches peuvent être traités par des robots ou filiales étrangères, donc pourquoi pas déléguer ces tâches à des comptables indépendants ?

Au risque de choquer la profession, je pense qu'une réflexion de fonds doit être faite sur ce sujet.

Nous prenons bien du CA avec d'autres professions ?

Bonne lecture


Le 16/01/2019 16:15, Samisd a écrit :
  

"mais certaines tâches peuvent être traités par des robots ou filiales étrangères, donc pourquoi déléguer ces tâches à des comptables indépendants ?"

Je reprend les propos de Steeve99, je les trouve honteux et vraiment malsain par les temps de chômage dur qui touchent beaucoup de profession! Effectivement on constate que des cabinets d'expertise comptable incitent fortement leurs clients à numériser à outrance les factures diverses et variées à saisir et bien évidement le corollaire est la chute des emplois de saisie dans les entreprises..comme ce ne sont pas des DCG, on se moque un peu des conséquences! Par exemple, un cabinet comptable comme Strego mise beaucoup sur ce type de modèle de manière à chasser fortement les postes de comptables de base ou assistant comptables...c'est le principe des boutique Amazon qui débarqueront bientôt en France et en Europe, on élimine les postes de base et le staff se gardent bien évidemment les salaires. Je constate que dans le domaine comptable, on essaye dans les cabinets comptables de développer ce type très malsain de modèle économique. Quand on a une population en France de 67 millions d'habitants, on ne peut plus se permettre également d'envoyer encore plus de personnes au chômage! Au contraire il faut développer encore et surtout plus les stratégies d'emplois ouverts au plus grand nombre! Contre le chômage de masse, il faut du recrutements de masse et pousser l'État à baisser encore plus les charges sociales qui est aussi un autre modèle à promouvoir avec force! ...Il n'est pas normal qu'en période de crise l'État conserve son niveau de vie comme si de rien n'était! Il y a urgence et l'apport de l'intelligence artificielle va accroitre des disparitions de métiers importantes! Il n'est pas normal non plus qu'en période de crise, certains privilégient la disparation des métiers au profit des robots ou au profit de l'intelligence artificielle. ... Sinon on a rien compris au mouvement noble de résistance des Gilets Jaunes du tout pour l'emploi et une vie meilleure pour tous surtout!

C'est effectivement lamentable et choquant! et je pense qu'il faut lutter au niveau des postes de comptables contre cette tendance médiocre


Le 23/06/2022 10:39, Mumu65 a écrit :
  

Bonjour,

Je remonte ce post car il me semble important qu'il reste actif.

En effet, je viens de passer 2 ans en cabinet comptable et avant j'ai fait 4 ans de comptabilité entreprise.

J'ai repris mes études tardivement dans le cadre d'une reconversion pro et je me suis donc dirigée vers la compta.

Je tiens surtout à pousser de grands coups de gue***! Tout le monde n'est pas fait pour travailler dans un cabinet comptable où on doit gérer jusqu'à plus de 80 dossiers parfois. En plus, je ne trouve pas que se soit du bon boulot d'en arriver là. On est de moins en moins disponible pour l'entrepreneur quand il a des demandes ou des renseignements.

Le monopole qui est fait aux Cabinets comptables est bel et bien honteux et porte préjudice à la liberté d'entreprendre. Je ne dis pas que tout le monde peut faire de la compta en indépendant mais à partir du moment où on a une certaine expérience dans la profession il devrait nous être possible d'effectuer les tâches récurrentes telles que la saisie, les déclarations de TVA... et la révision de base. Par contre, l'entreprise devra faire approuver le bilan par un expert comptable, ça c'est un fait.

Pour ma part, je pense qu'il va falloir démocratiser et surtout déréglementer cette profession, de manière à pouvoir apporter plus d'accompagnement aux entreprises.


Le 03/01/2023 16:19, Bretagne38 a écrit :
  

Attendez l'arrivée des robots qui feront le travail à votre place pour faire du conseil de l'optimisation et des taches plus valorisante.

Il ne suffit pas d'acheter un ciel ou un ebp pour se déclarer virtuose.

Vous déshonoré la profession.



Exercice illégal de la profession d'expert-comptable


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