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Nombre d'exercices max dont les dépenses peuvent être repris en 972

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Urss-af
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Ecrit le: 07/04/2018 08:12
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Bonjour,

Lorsque l'on utilise une partie de son appartement à titre professionnel

(reconnu par l'administration avec le paiement de la cotisation foncière des entreprises)

il semblerait que l'on puisse passer en charge une quote-part de

-l'électricité

-l'eau

-charges de copropriété

-l'assurance

Si ces charges n'ont jamais été passées en comptabilité depuis la création de la société,

combien d'exercices antérieurs peut on passer en 972?

3? 5? tous depuis la création?

Si l'on paye la CFE, peut-on également déduire une partie de

-taxe d'habitation?

-taxes foncières?

Hug
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Re: Nombre d'exercices max dont les dépenses peuvent être repris en 972
Ecrit le: 07/04/2018 09:24
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Bonjour,

N'oubliez pas que de vous devez déclarer ces sommes comme revenu à titre perso et donc imposable ....

souvent cela revient au même

cordialement

Hug



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Urss-af
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Re: Nombre d'exercices max dont les dépenses peuvent être repris en 972
Ecrit le: 07/04/2018 15:23
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Bonjour,

Une précision, il s'agit d'une SARL avec gérance minoritaire (rémunération assimilée à celle d'un salarié, et relevant du régime général de sécurité sociale)

Si ces frais étaient passés en comptabilité et remboursés au gérant, ils ne seraient pas déclarés au titre de l'impôt sur le revenu.

Thierrymolle
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Re: Nombre d'exercices max dont les dépenses peuvent être repris en 972
Ecrit le: 08/04/2018 13:56
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Madame,

A notre avis, la solution la plus simple, c'est de conclure un bail entre vous et votre SARL. Vous refacturez à la SARL la partie de votre local d'habitation affectée à votre activité.

Votre SARL vous versera mensuellement des loyers que vous déclarerez au titre des revenus fonciers. Si ces loyers n'atteignent pas le seuil de 15 000, vous bénéficierez d'un abattement de 30%. Cette somme devra être reportée sur votre déclaration de revenus au titre du micro-foncier.

En conclusion, vous déduisez la totalité des charges affectées et vous n'êtes imposable que sur 70% des sommes facturées sans formalités administratives. Inconvénient, vous rédigez un bail pour lequel votre SARL verse des loyers à périodicité fixe (à définir).

Sincèrement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Urss-af
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Re: Nombre d'exercices max dont les dépenses peuvent être repris en 972
Ecrit le: 08/04/2018 20:53
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Bonsoir,

Merci, effectivement c'est une solution à examiner pour le futur.

Une partie de ma question concernait les exercices précédents:

Sur combien d'exercices antérieurs peut on passer en 972 une quote-part d'électricité, eau, charges de copropriété, assurance?

3? 5? tous depuis la création?

L'autre partie de la question concernait l'éventuelle déductibilité d'une quote-part de taxes:

Si l'on paye la CFE, peut-on également déduire une partie de

-taxe d'habitation?

-taxes foncières?

Thierrymolle
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Re: Nombre d'exercices max dont les dépenses peuvent être repris en 972
Ecrit le: 09/04/2018 08:41
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Madame,

J'oublierai les exercices antérieurs (coûts> supérieurs aux éventuelles économies- A vérifier auprès de votre expert-comptable)

En ce qui concerne, la taxe d'habitation et la taxe foncière la réponse est négative au regard de la solution que vous nous présentez.

Sincèrement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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