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La nomination d'un cac dans une société dispensant des formations

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Ucorsu
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Ecrit le: 11/04/2009 19:04
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Bonjour,

J'ai une problématique à vous soumettre concernant la nomination d'un commissaire aux comptes chez un de mes clients.
Cette société, une SARL, dispense des formations auprès d'entreprises qui sont financées par les organismes collecteurs. Elle dispose pour cela d'un numéro d'agrément. Cette activité n'est pas principale dans l'entreprise et par conséquent, son code "activité" ne correspond pas à celui des organismes de formation.

D'après les informations que j'ai pu recueillir, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les personnes morales de droit privé qui dispensent des formations si leur effectif est supérieur à 3 salariés et si le chiffre d'affaires hors taxes (toutes activités confondues) est supérieur à 153.000 ¤.

Cette société a un effectif de 5 salariés qui est principalement concerné par l'activité de prestations de services hors formation. De plus, l'activité de formation n'étant pas définie comme activité principale, doit -elle tout de même nommer un commissaire aux comptes pour les comptes annuels de l'exercice 2009 ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.
Jack06
ProfilJack06
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  • 06 - Alpes-Maritimes
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Re: La nomination d'un cac dans une société dispensant des formations
Ecrit le: 12/04/2009 09:20
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Bonjour

Je pense que vous douvez effectivement nommer un cac en 2009 puisque dans votre cas il suffit que l'entreprise fasse de la formation et soit agréée (même si le CA y afférent est très faible) et que les conditions de CA et de salarié soient réunies.

Cdt
Ucorsu
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Re: La nomination d'un cac dans une société dispensant des formations
Ecrit le: 14/04/2009 08:46
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'avais tout de même un doute étant donné que l'entreprise n'avait pas de code NAF-APE lié à la formation.

Je vais informer cette cliente afin qu'elle nomme un CAC à l'AGO d'approbation des comptes annuels.

Cdt
Azak
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 77 - Seine-et-Marne
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: La nomination d'un cac dans une société dispensant des formations
Ecrit le: 23/05/2009 00:15
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Bonjour,

J'ai eu un cas similiaire mais avec une structure juridique différente : sous forme d'association 1901.
Je me suis référé à l'art. L. 6352-8 et art. R. 6352-19 du code du travail qui stipule l'Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les organismes de formation lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 230 K¤
CA HT : 153 K¤ *
Effectif : 3 salariés

Organe compétent : Assemblée générale ordinaire ou organe exerçant une fonction analogue (C. com. art. L. 823-1).

* PS : Le chiffre d’affaires à retenir comprend le chiffre d’affaires de l’activité de formation et, en cas de pluriactivités, également les chiffres d’affaires de ces dernières (Bull. CNCC n° 86, p. 346 et s.).

A mon avis, la structure de l'organisme ne joue pas dans la nomination du CAC
Et voilà !
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