BanStat
Logo Compta Online
ENOES

Non application de la convention collective

7
1 120
0
7 réponses
1 120 lectures
0 vote
Rubis007
ProfilRubis007
Comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Ecrit le: 28/11/2013 17:11
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Rubis007 le 28/11/2013 17:13

Bonjour,

Notre convention collective prévoit pour les salariés de la catégorie cadre, le maintien de salaire en cas d'arrêt maternité, sous déduction des IJSS.

Mon employeur pratique la subrogation : il perçoit directement les IJSS et maintien intégralement le salaire net.

C'est ce qu'il fait toujours et en plus figure dans un procès verbal validé en comité d'entreprise.

Or, du fait que mon arrêt maternité fait immédiatement suite à mon congé parental, celui-ci refuse d'appliquer les termes de la convention collective.

De ce fait, il me fait percevoir directement mes IJSS, ce n'est pas encore le plus grave mais refuse de me verser le complément de mes salaires, et ce, sans aucunes explications ( malgré mes demandes).

Je précise que la sécurité sociale reconnait mon droit au versement des IJSS de maternité et me les verse sans soucis.

Mon employeur fait la sourde oreille à mes demandes de régularisations.

A-t-il le droit d'outre passer ce qui est prévu dans la convention collective, et pratiquer régulièrement au sein de l'entreprise sans soucis.

Merci d'avance pour votre aide et vos avis

cordialement

rubis

Denisbresil
ProfilDenisbresil
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 24 - Dordogne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 4 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son site Internet
Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 28/11/2013 21:01
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

bonsoir,

Avant tout il faudrait voir les terme exact de votre convention sur le maintien du salaire en cas d'arrêt maternité..

Du fait que votre maternité suit de suite un congé parental.. il y a peu être quelques lignes qui précise cela...

En congé parental, votre contrat est suspendu... A voir... avez vous votre CCN sous pdf ?



--------------------
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 338 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 29/11/2013 08:06
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je suis du même avis.

A priori, il me semble que l'employeur devrait vous maintenir le salaire mais peut-être que la rédaction de la convention lui offre la possibilité de s'en affranchir. Il faudrait donc lire précisément ce qu'elle mentionne pour s'en assurer.

Cordialement.



--------------------
Rubis007
ProfilRubis007
Comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 29/11/2013 08:38
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Merci pour vos réponses,

Notre CCN ne précise rien, c'est très succinct , il indique simplement que "pendant les périodes légales de congé maternité, la salariée cadre bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faites des IJSS". aucune autre mention.

Mon congé parental a pris fin la veille de mon congé maternité. Les congés se succèdent sans aucune rupture, de ce fait étant en congé maternité, période assimilée à du temps de travail effectif, mon contrat a repris.

Pour le coup, mon employeur a tout de même rempli l'attestation de salaires, et la SS me verse régulièrement mes IJSS, j'envoie à mon employeur les relevés IJSS afin qu'il complète, mais silence radio.

Il doit m'en vouloir pour cette nouvelle grossesse, sinon je ne vois aucune autre raison, la politique de notre société est de maintenir les salaires que ce soit pour des arrêts maladie ou maternité, conformément à notre CCN

Que faire?...

Cordialement

Rubis

Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 338 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 29/11/2013 12:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Vous pouvez commencer par demander l'avis du Service Renseignements Droits du Travail de la Direccte locale.

N'y a-t-il pas de délégués du personnel dans l'entreprise ?

Vous pouvez aussi indiquer à votre employeur votre volonté de saisir les Prdud'Hommes. Cela l’amènera peut-être à réagir ou à répondre.

Cordialement.



--------------------
Rubis007
ProfilRubis007
Comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 29/11/2013 17:39
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Rubis007 le 29/11/2013 17:44

Bonsoir,

J'ai déjà effectué toutes ces démarches qui se sont révélées infructueuses, même notre inspecteur du travail n'a eu aucun retour de la part de mon employeur à ses demandes d'explications.

J'ai tenté toutes les solutions amiables, nous n'avons pas de délégués, pas de CE

Je lui ai fait comprendre également que je saisirai les prud'hommes... rien à faire.

J'ai lu sur un autre site, que si un employeur n'appliquait pas les termes de la CCN, il s'agirait d'une faute de la part de l'employeur, et une demande de résiliation du contrat de travail pour faute justement était possible.

Qu'en pensez-vous ?

cordialement

rubis

Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 338 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 29/11/2013 19:37
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

L'employeur est tenu de respecter la convention collective.

En cas de non respect , vous pouvez saisir les Prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.

Cordialement.



--------------------
Rubis007
ProfilRubis007
Comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Non application de la convention collective
Ecrit le: 30/11/2013 12:45
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Merci pour votre attention et vos réponses

cordialement

rubis

Retour en haut









connectés
Publicité
Quickbooks
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer