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Non assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 27/10/2017

Décision de la CJUE du 26 février 2015, C-623/13 - Gérard de Ruyter

La Cour de justice européenne (CJEU) vient de rendre une décision s'agissant de l'assujettissement des non-résidents fiscaux français aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS, etc. qui sont perçus au taux global de 15,5%).

La CJUE avait été saisie par le Conseil d'Etat français qui s'interrogeait sur la qualification des prélèvements sociaux dus au titre des revenus patrimoniaux : constituent-ils une imposition ou doivent-ils être regardés comme des cotisations sociales ?

La cour a retenu la seconde qualification (i.e. cotisations sociales). Or, les traités européens interdisent l'application cumulée de plusieurs législations sociales au sein de l'Union européenne.

Dès lors que les prélèvements sociaux constituent des cotisations sociales, la France ne devrait pas pouvoir être autorisée à les prélever au titre de revenus qui ont déjà fait l'objet du versement de cotisations sociales dans un autre Etat membre ou au titre de revenus français perçus par une personne qui réside dans un autre Etat membre, dans lequel elle est déjà assujettie à des cotisations sociales.

Cette décision est donc plutôt favorable aux non-résidents, qui devraient désormais pouvoir échapper aux prélèvements sociaux dus au titre de leurs revenus fonciers français ainsi qu'au titre des plus-values immobilières constatées lors de la cession d'immeubles situés en France.

Sur la base de cette décision, des réclamations visant à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort peuvent être adressées au Centre des non-résidents, à Noisy-le-Grand, au titre des revenus suivants :

  • les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France réalisées en 2013, 2014 et 2015 (s'agissant de 2013, la réclamation doit être adressée avant le 31 décembre 2015) ;

  • les revenus fonciers perçus au titre de biens immobiliers situés en France, au titre de 2012, 2013 et 2014 (s'agissant de 2012, la réclamation doit être adressée avant le 31 décembre 2015).

 

Lien vers la décision : curia.europa.eu

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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