Décision de la CJUE du 26 février 2015, C-623/13 - Gérard de Ruyter
La Cour de justice européenne (CJEU) vient de rendre une décision s'agissant de l'assujettissement des non-résidents fiscaux français aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS, etc. qui sont perçus au taux global de 15,5%).
La CJUE avait été saisie par le Conseil d'Etat français qui s'interrogeait sur la qualification des prélèvements sociaux dus au titre des revenus patrimoniaux : constituent-ils une imposition ou doivent-ils être regardés comme des cotisations sociales ?
La cour a retenu la seconde qualification (i.e. cotisations sociales). Or, les traités européens interdisent l'application cumulée de plusieurs législations sociales au sein de l'Union européenne.
Dès lors que les prélèvements sociaux constituent des cotisations sociales, la France ne devrait pas pouvoir être autorisée à les prélever au titre de revenus qui ont déjà fait l'objet du versement de cotisations sociales dans un autre Etat membre ou au titre de revenus français perçus par une personne qui réside dans un autre Etat membre, dans lequel elle est déjà assujettie à des cotisations sociales.
Cette décision est donc plutôt favorable aux non-résidents, qui devraient désormais pouvoir échapper aux prélèvements sociaux dus au titre de leurs revenus fonciers français ainsi qu'au titre des plus-values immobilières constatées lors de la cession d'immeubles situés en France.
Sur la base de cette décision, des réclamations visant à obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort peuvent être adressées au Centre des non-résidents, à Noisy-le-Grand, au titre des revenus suivants :
- les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France réalisées en 2013, 2014 et 2015 (s'agissant de 2013, la réclamation doit être adressée avant le 31 décembre 2015) ;
- les revenus fonciers perçus au titre de biens immobiliers situés en France, au titre de 2012, 2013 et 2014 (s'agissant de 2012, la réclamation doit être adressée avant le 31 décembre 2015).
Lien vers la décision : curia.europa.eu