BanStat
Logo Compta Online

Amortissements non comptabilisés : conséquences fiscales

68 483 lectures
0 commentaire
Catégorie : Cycle Immobilisations
68 483
0
Article écrit par (824 articles)
Modifié le
Dossier lu 884 950 fois
Amortissement différé

Les entreprises sont tenues de comptabiliser un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire. L'obligation est à la fois comptable et fiscale, car pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent avoir été comptabilisés.

Si l'annuité d'amortissement comptabilisée est inférieure à l'annuité normale, aucun complément d'amortissement ne peut être admis en déduction au titre de l'exercice. L'entreprise perd définitivement le droit de déduire fiscalement les amortissements ainsi différés.

Obligation de comptabiliser les amortissements

L'obligation de comptabiliser les amortissements est une obligation à la fois comptable et fiscale, contenue dans l'article 322-4 du plan comptable général (PCG) et l'article 39 1-2° du Code général des impôts (CGI). Ainsi, seuls sont déductibles du bénéfice imposable les amortissements dûment constatés en comptabilité.

Le montant cumulé des amortissements ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire (article 39 B du CGI). Le respect de cette obligation d'amortissement minimal doit être satisfaite à la clôture de chaque exercice (souvent le 31 décembre).

En pratique, pour vérifier si l'entreprise se conforme à cette obligation, il convient de rapprocher :

  • la masse globale des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ;
  • les amortissements qui auraient dû être comptabilisés selon le mode linéaire.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte l'ensemble des amortissements comptabilisés et admis en charge pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Il peut s'agir d'amortissements techniques ou dérogatoires.

 

Conséquences du non-respect des règles de comptabilisation

Si elle ne respecte pas cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit à déduction des dotations correspondantes du résultat fiscal. C'est notamment le cas lorsque :

  • l'amortissement minimal n'a pas été comptabilisé ;
  • ou qu'a fortiori aucun amortissement n'a été comptabilisé. 

Le fait de pratiquer ou de ne pas pratiquer un amortissement en comptabilité est en effet considéré comme une décision de gestion. Elle est opposable au contribuable par l'administration, y compris lorsqu'il s'agit d'une erreur matérielle.

A défaut de se conformer aux règles fiscales, ces amortissements sont alors considérés comme des amortissements irrégulièrement différés.

 

Une exception notable : les éléments amortissables inscrits à tort en frais généraux

Il peut arriver qu'une entreprise comptabilise par erreur une immobilisation en frais généraux. Si elle s'aperçoit de cette erreur lors d'un exercice ultérieur, elle conserve la possibilité de la corriger. L'administration fiscale permet en effet de régulariser cette situation en :

  • réintégrant le montant de la charge déduite ;
  • inscrivant le bien à l'actif au titre de l'exercice de la rectification ;
  • constatant un amortissement exceptionnel correspondant aux dotations aux amortissements qui auraient dû être pratiquées au cours des exercices antérieurs ;
  • constatant l'annuité normale d'amortissement de l'exercice en cours.

 

Ne pas confondre amortissements différés et amortissements dérogatoires

Certaines dispositions fiscales peuvent prévoir un amortissement fiscal supérieur à l'amortissement comptable régulièrement constaté. Il s'agit notamment de l'amortissement exceptionnel ou de l'amortissement dégressif de certains actifs.

Dans ce cas, il ne s'agit donc pas d'une erreur ou omission de comptabilisation. C'est une opportunité offerte par la loi fiscale et permettant de déduire davantage que ce qui est prévu sur le plan strictement comptable.

On distingue alors deux catégories d'amortissements, avec des comptabilisations distinctes :

  • l'amortissement technique (ou amortissement pour dépréciation), comptabilisé dans des sous-comptes des comptes 68 et 281 ;
  • l'amortissement dérogatoire, comptabilisés en compte 687 et 145.

L'amortissement technique d'un élément d'actif ou « amortissement pour dépréciation » est la répartition de son montant amortissable en fonction de son utilisation (PCG art. 322-1). Les amortissements dérogatoires correspondent donc à des déductions supplémentaires qui dépassent l'objet normal des amortissements pour dépréciation et qui sont comptabilisés en application de textes fiscaux.

 

Distinguer amortissements irrégulièrement différés et amortissements régulièrement différés

Dès lors que l'entreprise a respecté son obligation d'amortissement minimal, rien ne s'oppose au report d'un éventuel amortissement supplémentaire. C'est notamment le cas lors d'un amortissement selon le mode dégressif ou lorsque l'entreprise bénéficie d'un amortissement exceptionnel.

On parle alors d'amortissement régulièrement différé.

Les amortissements régulièrement différés ne doivent pas être confondus avec les amortissements réputés différés (ARD). Ceux-ci ont été supprimés pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004.


Amortissements non comptabilisés : conséquences fiscales


© 2023 Compta Online
Retour en haut