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Non comptabilisation des amortissements : conséquences fiscales

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Les amortissements régulièrement et irrégulièrement différés

L'entreprise ou la société qui s'abstient de comptabiliser les amortissements doit toujours respecter la règle de l'amortissement minimum. C'est l'amortissement comptable ou linéaire.

Si la règle de l'amortissement minimum est respectée, les amortissements (excédant l'amortissement minimum) non comptabilisés restent déductibles fiscalement sur les exercices postérieurs. On parle d'amortissements régulièrement différés.

Comptabiliser les amortissements à la clôture de l'exercice est obligatoire. Des amortissements non pratiqués en comptabilité et donc non comptabilisés ne sont pas déductibles fiscalement sauf s'ils respectent l'amortissement minimum.

En cas d'oubli ou de volonté de ne pas comptabiliser les amortissements, on entre dans la notion des amortissements différés. Cette notion ne doit pas être confondue avec les amortissements réputés différés, notion purement fiscale, qui a disparu en 2004.

 

La règle de l'amortissement minimal obligatoire : l'amortissement linéaire calculé sur la durée d'usage

La règle de l'amortissement minimum obligatoire figure à l'article 39B du code général des impôts (CGI). À la clôture de l'exercice, la somme des amortissements pratiqués doit correspondre au minimum, au cumul obtenu par le calcul de l'amortissement linéaire. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire les dotations aux amortissements correspondantes. On parle d'amortissements irrégulièrement différés, c'est-à-dire d'amortissements que l'entreprise n'a pas comptabilisés à la clôture d'un exercice et pour lesquelles elle est en infraction avec les dispositions de l'article 39 B du CGI.

Lorsqu'elle s'est conformée aux obligations de cette dernière disposition, les amortissements que l'entreprise s'est abstenue de comptabiliser à la clôture d'un exercice (i.e. différence entre les annuités d'amortissement calculées selon le mode dégressif ou selon un mode exceptionnel et le montant des annuités déterminées selon un mode linéaire) peuvent être régulièrement différés.

Remarque : cette règle pose le problème de la différence qui résulte de l'application des durées réelles d'utilisation en comptabilité et de l'application, d'un point de vue fiscal, des durées d'usage prévues à l'article 31, 1-2° du CGI. La plupart des entreprises comptabilise ainsi un amortissement linéaire comptable inférieur à l'amortissement minimal,  l'article 39B du CGI faisant toujours référence aux durées d'usage, plus courtes que les durées réelles d'utilisation.

Une tolérance administrative permet de faire correspondre amortissement minimal obligatoire et amortissement linéaire pratiqué selon les règles comptables. Seuls les abus manifestes devraient être sanctionnés.

Pour les biens décomposés, l'amortissement minimal s'apprécie séparément pour la structure et chacun des composants.

 

L'amortissement régulièrement différé reste déductible fiscalement

L'amortissement non comptabilisé est considéré comme ayant été régulièrement différé lorsque l'entreprise a pris de l'avance par rapport à l'amortissement linéaire. C'est souvent le cas des entreprises qui ont pratiqué un amortissement dégressif ou exceptionnel.

Elles conservent la possibilité de déduire l'amortissement non comptabilisé au titre d'un exercice et régulièrement différé au cours des exercices suivants. Cette possibilité ne leur est offerte qu'à la condition d'avoir effectivement inscrit en comptabilité l'amortissement différé qu'elles entendent déduire, au titre de l'exercice de déduction.

Le régime des amortissements régulièrement différés diffère selon que les amortissements ont été comptabilisés en période déficitaire ou bénéficiaire.

Au regard des amortissements régulièrement différés, un exercice est considéré comme déficitaire lorsque les résultats comptables déclarés, le cas échéant avant toute déduction des revenus de capitaux mobiliers (qu'ils bénéficient ou non du régime des sociétés mères et filiales) mais après imputation des déficits antérieurs susceptibles de report sont nuls ou négatifs. A titre de précision, le résultat comptable déclaré s'entend du résultat avant réintégration des sommes dont la déduction n'est pas autorisée par la loi fiscale (e.g. provisions et impôts non déductibles).


Les amortissements régulièrement différés en période déficitaire

Lorsque la déduction de l'amortissement est différée pour ne pas alourdir les déficits, la société conserve la possibilité de les déduire, sans limitation de durée, au cours des premiers exercices bénéficiaires suivants, après déduction de l'annuité normale d'amortissement et, pour les entreprises passible de l'impôt sur les sociétés, des reports déficitaires

L'amortissement dégressif est recalculé de deux manières. Soit l'entreprise calcule son annuité d'amortissement dégressif comme si les amortissements n'avaient pas été différés et rajoute l'annuité différée. Soit l'entreprise étale les amortissements différés sur la durée d'utilisation du bien qui reste à courir. Elle applique alors un taux dégressif à la valeur résiduelle comptable.

Les amortissements régulièrement différés en période bénéficiaire

L'amortissement dégressif sera régularisé par application d'un taux dégressif à la valeur résiduelle du bien pour étaler l'annuité différée sur la durée d'amortissement restant à courir.

L'amortissement linéaire non comptabilisé devient prospectif. Cela signifie que l'annuité différée est comptabilisée après la durée d'utilisation initialement prévue jusqu'à épuisement ou comptabilisée en une seule fois si le bien est sorti de l'actif. Il n'y a pas d'augmentation de l'amortissement linéaire au cours des exercices suivants. Les amortissements ainsi différés restent déductibles.

 

L'amortissement irrégulièrement différé n'est plus déductible et augmente la plus-value

Lorsque les amortissements sont irrégulièrement différés et que l'absence de comptabilisation des amortissements conduit à une insuffisance d'amortissement, les amortissements non comptabilisés ne sont plus déductibles. Pire, lorsque le bien sera vendu, la plus-value sera calculée comme si ces amortissements avaient été pratiqués.

La plus-value est majorée du montant des amortissements non comptabilisés ou la moins-value diminuée du même montant selon le cas.

La sanction est donc double. Non seulement les amortissements oubliés ne sont pas déductibles, mais ces amortissements impactent la plus ou moins-value en cas de cession du bien ou de mise au rebut.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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