L'expert-comptable qui accepte une mission de secrétariat juridique, est tenu d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales de son client, notamment en matière de convocation des assemblées générales.
Une société ne respectait pas ses obligations en matière de convocation des assemblées générales. Elle a assigné son expert-comptable en paiement de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de conseil.
Parmi les travaux que devait effectuer l'expert-comptable, se trouvait le secrétariat juridique et la mention de :
- l'assistance à la tenue et convocation des assemblées générales ;
- l'accomplissement des formalités de publicité annuelle ;
- la mise à jour des registres obligatoires.
La Cour d'appel donne tort à la société, estimant que l'expert-comptable, simplement tenu d'une mission de secrétariat juridique, et non d'assistance juridique, ne pouvait être tenu pour responsable.
La Cour de cassation a cassé et annulé la décision des juges du fond. L'expert-comptable qui accepte la mission de secrétariat juridique était tenu d'une obligation de conseil quant à la tenue et à la régularité des assemblées générales.
Plus d'infos
- Cassation commerciale, 8 mars 2016, pourvoi n°14-24769