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Non convocation de l'assemblée générale : l'expert-comptable responsable

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 23/07/2018

Devoir de conseil de l'EC : aussi pour la convocation aux assemblées

L'expert-comptable qui accepte une mission de secrétariat juridique, est tenu d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales de son client, notamment en matière de convocation des assemblées générales.

Une société ne respectait pas ses obligations en matière de convocation des assemblées générales. Elle a assigné son expert-comptable en paiement de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de conseil.

Parmi les travaux que devait effectuer l'expert-comptable, se trouvait le secrétariat juridique et la mention de :

  • l'assistance à la tenue et convocation des assemblées générales ;
  • l'accomplissement des formalités de publicité annuelle ;
  • la mise à jour des registres obligatoires.

La Cour d'appel donne tort à la société, estimant que l'expert-comptable, simplement tenu d'une mission de secrétariat juridique, et non d'assistance juridique, ne pouvait être tenu pour responsable.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision des juges du fond. L'expert-comptable qui accepte la mission de secrétariat juridique était tenu d'une obligation de conseil quant à la tenue et à la régularité des assemblées générales.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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