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Non déductibilité des impôts acquittés à l'étranger

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (397 articles)
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LFR 2017 - Déduction des impôts étrangers : remise en cause de la jusrisprudence

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 interdit la déductibilité des impositions acquittées à l'étranger conformément aux dispositions d'une convention fiscale internationale.

D'une manière générale, les entreprises françaises qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers de source étrangères et acquittent à leur titre des impôts à l'étranger, bénéficient, en application des conventions fiscales internationales, d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt, qui a pour fonction d'éliminer la double imposition, est imputable sur l'impôt français, sous réserve de la « règle du butoir » pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cette règle limite l'imputation du crédit d'impôt à la fraction d'impôt sur les sociétés français correspondant au montant des revenus de capitaux mobiliers concernés).

Toutefois, les entreprises déficitaires ou dont le montant de l'impôt est insuffisant ne peuvent pas imputer en tout ou partie ces crédits d'impôt, ni en demander la restitution.

Le Conseil d'Etat a cependant admis que les entreprises françaises en situation déficitaires peuvent déduire de leurs résultats le montant de l'impôt acquitté à l'étranger lorsque les dispositions conventionnelles n'excluent pas expressément cette possibilité (CE 7 juin 2017, n°386579). Pour plus de détails concernant cette jurisprudence, veuillez consulter l'article « Déductibilité des retenues à la source conventionnelles acquittées par les entreprises déficitaires ».

Afin d'annihiler les effets de cette jurisprudence, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 introduit une interdiction générale à la déductibilité des impôts prélevés à l'étranger conformément aux dispositions d'une convention fiscale internationale. Ainsi, lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité d'imputer un crédit d'impôt, compte-tenu du faible niveau de son impôt sur les sociétés dû en France, elle ne peut plus se prévaloir de la jurisprudence précitée qui, lorsque les dispositions des conventions fiscales internationales ne s'y opposaient pas, lui permettait de déduire de son résultat fiscal le montant des impositions acquittées à l'étranger.

Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Remarque

Les impôts étrangers prélevés en dehors du cadre d'une convention fiscale internationale devraient en revanche pouvoir être déduits en charges. Seraient ainsi déductibles, sous réserve du respect des règles générales de déductibilité des charges :

  • les impositions prélevées en infraction par rapport aux dispositions conventionnelles par un Etat lié à la France par une convention fiscale internationale ;
  • les impositions non couvertes par les mécanismes d'élimination des doubles impositions prévus par les conventions fiscale internationales ;
  • les impositions dues dans un Etat avec lequel la France n'a pas signé de convention fiscale internationale.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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