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Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement

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Michelisim
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Ecrit le: 03/08/2009 14:17
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Bonjour,
la loi sur les revenus du travail prévoit la possibilité de payer aux salariés une prime exceptionnelle d'intéressement. Nous venons d'apprendre que l'administration considère que cette prime n'est pas déductible des bénéfices et va donc coûter 1/3 d'IS en plus.
Quel intérêt donc puisque cela va coûter au moins aussi cher qu'avec les charges sociales la protection sociale en moins?

Merci pour vos avis
Très cordialement


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Vénaïg Le Bris
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Re: Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement
Ecrit le: 07/08/2009 13:54
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Bonjour Michelisim,

Il est vrai que le principe en lui-même est paradoxal :

==> d'un côté, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt équivalent à 20% de :
  • soit l'intéressement versé ;
  • soit la différence entre le montant des primes dues dans le cadre de l'accord renégocié, et la moyenne des primes d'intéressement versées au titre de l'accord précédent.

==> d'un autre côté, l'intéressement n'est pas considéré comme déductible de l'impôt sur les bénéfices.

Ainsi cette prime, régit par le bulletin officiel n°4 A-11-09 paru le 13 juillet dernier, doit être prise en compte comme une méthode pour les entreprises, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, tout en motivant ces derniers. Or, avec la non-déductibilité de cette prime de l'impôt sur les bénéfices, cela freinera la mise en place de nouveaux accords dans les entreprises.

Cela aura une incidence contraire, à celle attendue : ce qui est fort probable !

Cordialement,

Venaig


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Sandra Schmidt
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Re: Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement
Ecrit le: 09/10/2009 14:28
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Bonjour,

Je reviens sur ce sujet pour vous donner le lien vers l'instruction fiscale du 29 septembre 2009 (BOI 4 A-14-09) qui modifie l'instruction du 13 juillet 2009, citée par Venaig.

L'article 22 de l'intruction de juillet est modifié et devient :

Citation
22. Cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au cours duquel elle est versée.


Cordialement


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Vénaïg Le Bris
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Re: Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement
Ecrit le: 09/10/2009 15:42
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Bonjour Sandra Schmidt,

Et merci pour ce complément d'information. Avec cette modification, le principe de la prime d'intéressement semble plus logique.

Cordialement,

Venaig


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Michelisim
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Re: Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement
Ecrit le: 09/10/2009 15:43
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Merci pour la confirmation
Mais verser le 30/09 une prime exceptionnelle le 30/09/09 alors qu'on apprend le 30/09/09 qu'elle sera déductible : c'est un peu court...
A mon grand soulagement l'interprétation initiale faite par les "professionnels" a été heureusement confirmée par l'administration (il n'y a que les imbéciles ...) : le contraire aurait sérieusement "plombé" notre résultat après impôt de l'année.

Merci encore


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Sjacques
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Re: Non déductibilité prime exceptionnelle d intéressement
Ecrit le: 02/05/2011 14:39
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ça bouge encore au niveau de la fiscalité de l'intéressement aux salariés.

un taux qui passe de 20 à 30% mais une disposition plus encadrée, avec un nouveau plafond...
plus d'infos sur : http://exonerationfiscale.com/credit-impot-interessement
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