Bonjour tout le monde, J'ai une question à vous poser SVP.
1) Cas : Les AGO d'une SARL n'ont pas été tenues depuis la création de la société fin 2009, soit 7 AGO en totalité (30/06/2010 au 30/06/2016 portant sur les exercices 2009 à 2015 respectivement).
B) Problématique : La non tenue de ces AGO veut dire, entre autres, que les résultats de ces 7 exercices (2009 à 2015) n'ont pas été affectés et sont restés comptabilisés en "Résultat en attente d'affectation".
C) Questions :
1. Comment faire pour procéder aux affectations du résultat des exercices précédents ?
1.1. Faut il rédiger des PV d'AGO individuels des 7 exercices (de 2009 à 2015) datés à ce jour pour prévoir une affectation individuelle de chaque exercice ?
1.3. Faut il dans le PV d'AGO au 30/06/2017 prévoir une affectation exercice par exercice ?
1.2 Ou faut-il tout simplement dans le PV d'AGO au 30/06/2017 prévoir une répartition globale des résultats des exercices précédents (de 2009 à 2015) et le résultat de l'exercice 2016 ? C-a-d affecter la totalité des résultats 2009 à 2016 comme si il s'agit d'un seul et même résultat.
2. Quelle est la procédure à suivre pour organiser les différentes AGOA précédentes et le dépôt le cas échéant des états financiers au Tribunal de commerce ?
Je vous remercie par avance pour vos retours
Bien à vous
29 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840