BanStat
Logo Compta Online

Norme anti-blanchiment des professionnels du chiffre

14 471 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
14 471
0
Article écrit par (1731 articles)
Modifié le
Norme anti blanchiment

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait l'objet d'une réglementation particulière au sein de l'Union européenne. Experts-comptables et commissaires aux comptes sont tenus de mettre en place une organisation et des procédures internes spécifiques.

Ils ont aussi des obligations de vigilance particulière vis-à-vis de leurs clients et doivent déclarer leurs soupçons et en informer Tracfin.

Deux normes professionnelles existent, une pour chaque profession. Il s'agit de la NEP 9605 pour le commissaire aux comptes et de la norme dite NPLAB pour l'expert-comptable.

Une nouvelle version de la norme LPLAB a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2020.

La 5ème directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) est entrée en vigueur le 10 janvier 2020. Elle a été transposée par une ordonnance et deux décrets du 12 février 2020.

Un arrêté du 18 août 2020 porte homologation d'une nouvelle NEP 9605 pour les commissaires aux comptes. La version précédente datait d'un arrêté du 24 octobre 2019.

Enfin, une nouvelle version de la norme NPLAB est publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2020. Elle détaille les obligations du professionnel de l'expertise comptable en matière de luttre contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Dispositif LBC-FT et 5è directive européenne

Le dispositif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a fait l'objet d'un certain nombre de modifications depuis la première directive qui date du 10 juin 1991.

La 4ème directive contient ainsi d'importantes modifications et consacre une approche par les risques alors que les apports de la 5ème directive sont plus limités. L'accès aux bénéficiaires effectifs est élargi.

Enfin, l'une des nouveautés de la 5ème directive anti-blanchiment est le fait qu'elle oblige les professionnels à vérifier l'identité du bénéficiaire effectif.

 

La norme anti-blanchiment du commissaire aux comptes

La norme NEP 9605 définit un certain nombre de principes de vigilance, de déclaration et de conservation des documents. Elle est codifiée à l'article A823-37 du code de commerce.

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance avant d'accepter la relation d'affaires avec un client, au cours de la relation d'affaires. Il doit aussi procéder à un certain nombre de vérifications avant d'accepter de fournir un service à un client occasionnel.

La norme révisée en 2019 proposait une approche par les risques en ajoutant de nouveaux motifs de refus de la mission ou de démission du commissaire aux comptes. Elle concerne toutes les interventions du commissaire aux comptes, même lorsqu'elles sont exceptionnelles pour un client occasionnel ou lorsqu'il ne certifie pas les comptes.

Ce sont les articles L561-32 à L561-34 du code monétaire et financier qui prévoient la mise en place de procédures par les professionnels concernés, y compris les commissaires aux comptes. Il s'agit d'une organisation spécifique et de mesures de contrôle interne pour lutter contre le blanchiment des capitaux et les commissaires aux comptes désignent une personne responsable de la mise en œuvre du dispositif et forment leurs salariés.

 

Expertise comptable et norme anti-blanchiment

Du côté des experts-comptables, la dernière version de la norme relative au dispositif de lutte anti-blanchiment est une réécriture qui fait suite à la transposition de la 4ème directive européenne en droit français.

En vertu de l'article L561-2 du code monétaire et financier, il existe un certain nombre de professions financières et non financières soumises au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Les professionnels de l'expertise comptable et leurs structures d'exercice professionnel en font partie, pour l'ensemble de leurs missions.

C'est pour cette raison que le Comité de lutte anti-blanchiment du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a réécrit la norme professionnelle dite NPLAB. L'objectif était d'en simplifier l'écriture sans ajouter à la réglementation en vigueur.

Désormais, les dispositions de lutte contre le blanchiment chez les experts-comptables ne sont plus en annexe de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (qui contient les procédures de contrôle qualité). C'est une norme à part entière.

Une nouvelle section intitulée « identification et évaluation des risques » y fait son apparition. Elle répond à l'obligation qui est faite à toute structure d'exercice professionnel d'identifier les risques LBC-FT.

La norme aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l'organisation de la structure d'exercice professionnel ;
  • l'identification et l'évaluation des risques ;
  • les obligations de vigilance à l'entrée en relation d'affaires ;
  • les obligations de vigilance au cours de la relation d'affaires ;
  • les obligations de déclaration à Tracfin ;
  • l'autorité de contrôle ;
  • les sanctions.

 

Nouveautés du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Du côté des experts-comptables, la norme NPLAB a fait l'objet d'un arrêté du 17 juillet 2019. Un titre IV bis intitulé « contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » est ajouté au règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables par un arrêté du 25 novembre 2020.

Les nouveaux articles 460 à 488 du règlement intérieur traitent du contrôle du respect de leurs obligations par les experts-comptables, les salariés autorisés, les sociétés d'expertise comptable, les AGC, les succursales et les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. Ce contrôle est mis en œuvre par le comité LBC-FT du CSOEC selon une approche par les risques. Les experts-comptables stagiaires ne sont pas concernés (article 461).

Les articles suivants détaillent les modalités de ces contrôles qui visent en priorité, les professionnels les plus exposés à ces risques. En cas de graves manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire.

Norme NPLAB : les principales nouveautés de l'arrêté du 7 décembre 2020

Plusieurs éléments ont été modifiés dans la nouvelle norme (liste non exhaustive).

Le premier élément concerne la conservation des documents. Sont ainsi conservés pendant cinq ans, les documents relatifs aux mesures de vigilance mises en œuvre lors des phases d'identification et de vérification de l'identité.

Avant la signature de la lettre de mission, le responsable de la lettre de mission procède également à la vérification des éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. Lorsque le risque de blanchiment paraît faible, cette vérification peut se faire au plus tard avant le commencement des travaux.

Des précisions sont également apportées sur les obligations du responsable de missions à l'égard du client occasionnel (conditions de l'absence de vigilance).

De la même manière, l'expert-comptable peut transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN même si aucune lettre de mission n'a été signée.

La mise en œuvre des mesures de vigilance à l'entrée en relation d'affaires doit être justifiée par le responsable de la mission. 

D'autres modifications de la norme concernent l'identification du client. À titre d'exemple, la vérification de l'identité de la personne morale peut être réalisée en obtenant le document directement auprès d'un greffe des tribunaux de commerce ou un document équivalent en droit étranger.

D'autres exemples se trouvent dans l'identification et la vérification du ou des bénéficiaires effectifs, la mise en place de mesures d'identification et de vigilance simplifiées ou encore l'obligation de vigilance au cours de la relation d'affaires.

Enfin, l'expert-comptable qui réalise des paiements pour le compte de ses clients doit s'abstenir d'effectuer toute opération suspecte et réaliser une déclaration de soupçon sans délai.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Norme anti-blanchiment des professionnels du chiffre


© 2021 Compta Online
Retour en haut