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Norme FEC et obligations sur la numérotation des achats

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David_s
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Ecrit le: 05/10/2022 17:37
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Bonjour à tous,

Une question me taraude suite à un commentaire d'une collègue concernant la numérotation des achats, sur laquelle je ne suis pas tout à fait d'accord.

En effet, pèse-t-il une obligation de numérotation sur les achats ? J'ai bien compris que pour les ventes la séquence devait être continue, et que les factures doivent se suivre dans le temps. Le CGI est sans équivoque sur le sujet.

Cependant je ne trouve pas de réponse concernant les achats. Pour moi, et dans l'absolu, il n'y pas forcément d'obligation de suivi de séquence (parce que les factures peuvent être reçues à différentes dates), et je ne trouve ni article pour le FEC obligeant à une numérotation continue des achats.

En vous remerciant par avance,


David S.

Jmb5
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Re: Norme FEC et obligations sur la numérotation des achats
Ecrit le: 08/10/2022 20:13
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Bonjour,

A ma connaissance, l'obligation qui impose de mentionner sur les factures un numéro unique et basé sur une séquence chronologique résulte d'une disposition de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI qui concerne la TVA et non le FEC.

Le format sous lequel doit être remis le FEC et son contenu sont commentés par l'administration fiscale dans le document intitulé BOI-CF-IOR-60-40-20.

Concernant le champ " numérotation des écritures : en application du paragraphe 100 de ce texte, les écritures comptables se composent de plusieurs lignes d'enregistrement, chacune étant numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence, La seule méthode de correction possible reconnue par le droit comptable pour l'annulation d'une écriture étant la contrepassation, ce principe de numérotation continue doit permettre de détecter les suppressions d'écritures qui sont interdites.

La numérotation peut être unique sur l'ensemble du fichier ou être propre à chaque journal.

Techniquement, cette fonction est assurée automatiquement par le logiciel, sans intervention possible de l'utilisateur.

Concernant le champ " référence de la pièce justificative ", les liens entre les prescriptions comptables et ce texte sont les suivants :

Le caractère sincère, régulier et probant de la comptabilité n'est notamment acquis que si l'on peut :

- associer à chaque écriture la référence de la pièce justificative qui l'appuie (PCG article 922-1),

- assurer la permanence du chemin de révision entre les pièces justificatives et la comptabilité afin de pouvoir faire le lien avec les pièces justificatives qui motivent les écritures comptables.

En principe, toutes les écritures doivent faire référence à une pièce justificative, y compris celles d'origine interne (comme le calcul d'une provision par exemple).

Le paragraphe 180 du BOI précité, laisse le choix entre deux méthodes : le lien entre l'écriture et la pièce comptable est établi, soit en utilisant la référence figurant sur les pièces justificatives, soit grâce à une numérotation séquentielle des pièces comptables dans le système, qui est aussi apposée sur la pièce.

Ce paragraphe précise en effet :

" La référence de la pièce justificative correspond soit à une numérotation séquentielle des pièces comptables dans le système, soit à la référence figurant sur les pièces justificatives (factures, tickets, etc.) reçues ou émises.

Dans le cas des écritures pour lesquelles il n'existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d'à nouveau), ce champ doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une valeur conventionnelle définie par l'entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390)."

Pour ce qui me concerne, je comprends, qu'appliqué aux journaux d'achats, ce texte laisse la possibilité que les factures comportent un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue. Toutefois, cette méthode est possible sans être obligatoire. Elle peut être remplacée par le numéro de la facture utilisée par le fournisseur, ce critère étant plus simple à mettre en œuvre.

Mais cette position n'engage que moi !!

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

David_s
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Re: Norme FEC et obligations sur la numérotation des achats
Ecrit le: 14/10/2022 13:28
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Merci grandement pour avoir pris le temps de me répondre de manière si complète !

Au moins le droit entourant les numérotations est posé. Je me rends compte que l'objectif derrière toutes ces normes est la justification de ce que l'on fait et l'origine de l'information.

Cordialement,


David

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