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Normes d'exercice professionnel ou NEP des CAC

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Les principales normes d'exercice professionnel des CAC et leur élaboration

Les normes d'exercice professionnel (NEP) des commissaires aux comptes sont élaborées par le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) et soumises à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour avis.

Elles sont ensuite homologuées par arrêté du garde des sceaux et figurent dans le code de commerce.

Les NEP sont au nombre de 52 et couvrent des domaines aussi divers que l'évaluation du risque, le caractère probant des documents récoltés ou encore les rapports.

Focus DSCG

C'est dans le cadre de l'UE4 du DSCG que l'on retrouve les NEP. Sont citées dans les sujets de 2019 et 2020 par exemple, les normes :

  • 210 : lettre de mission du commissaire aux comptes ;
  • 505 : demande de confirmation des tiers ;
  • 320 : application de la notion de caractère significatif ;
  • 580 : déclaration de la direction ;
  • 700 : rapport du commissaire aux comptes ;
  • 911 : mission ALPE.

Les normes sont complétées par les bonnes pratiques professionnelles, les avis techniques, les notes d'information et les communiqués de la CNCC.

 

NEP : encadrer l'exercice professionnel du commissaire aux comptes

Les normes d'exercice professionnel ont pour objectif de guider et de sécuriser la démarche d'audit des commissaires aux comptes. Elles définissent les diligences à mettre en œuvre par le professionnel dans le cadre de sa mission. Ce sont les principes fondamentaux et les principales procédures qui doivent être appliquées par les commissaires aux comptes.

Largement inspirées des normes internationales appelées ISA (élaborées par l'IAASB, l'un des 3 conseils normalisateurs de l'IFAC, mais non adoptées par l'Union européenne), les NEP sont homologuées par le garde des Sceaux.

En l'absence de norme d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes doit se référer à la doctrine professionnelle de la CNCC déjà citée (bonnes pratiques, avis techniques, notes d'information et communiqués).

Lorsque c'est nécessaire, une demande peut être faite pour l'élaboration d'une norme d'exercice professionnel par le garde des Sceaux, le H3C, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le projet de norme est alors arrêté par la commission paritaire du H3C qui dispose d'un délai maximum de 4 mois. Le projet est transmis à la CNCC qui dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.

À l'issue de ce délai, le Haut conseil adopte la nouvelle norme en l'état, décide de l'amender ou refuse de l'adopter. En cas d'adoption du projet, il est transmis au garde des Sceaux pour homologation.

 

Présentation synthétique des normes d'exercice professionnel

Sans aller jusqu'à lister toutes les normes, en voici quelques exemples.

Les normes qui commencent par 100 et 200 définissent les aspects généraux de la mission. La NEP 100 concerne les audits des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes et la NEP 210 concerne la lettre de mission.

À partir du chiffre 300, il s'agit d'évaluer les risques d'anomalies significatives et de décrire les procédures d'audit mises en œuvre.

Les chiffres supérieurs à 500, 600 et 700 sont consacrés au caractère probant des éléments collectés, à l'utilisation des travaux d'autres professionnels et aux rapports.

Enfin, les normes 911 et 912 concernent la certification des comptes annuels des petites entreprises. La première décrit la mission de 3 exercices et la seconde, la mission de 6 exercices dans les petites entreprises.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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