BanStat
Logo Compta Online

Normes d'exercice professionnel ou NEP des commissaires aux comptes

10 519 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
10 519
0
Article écrit par (745 articles)
Modifié le
Les principales normes d'exercice professionnel des CAC et leur élaboration

Les NEP fournissent un cadre de travail au commissaire aux comptes. Elles sont au nombre de 41 actuellement en vigueur et couvrent des domaines aussi divers que l'évaluation du risque, le caractère probant des documents récoltés ou encore les rapports.

Les normes sont complétées par les bonnes pratiques professionnelles, les avis techniques, les notes d'information et les communiqués de la CNCC.

Focus DSCG

C'est dans le cadre de l'UE4 du DSCG que l'on retrouve les NEP. Sont citées dans les sujets de 2019, 2020 et 2021 par exemple, les normes :

  • 210 : lettre de mission du commissaire aux comptes ;
  • 315 : connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives ;
  • 500 : caractère probant des éléments collectés ;
  • 505 : demande de confirmation des tiers ;
  • 320 : application de la notion de caractère significatif ;
  • 580 : déclaration de la direction ;
  • 700 : rapport du commissaire aux comptes ;
  • 911 : mission ALPE.

 

L'élaboration des NEP



Qui élabore une norme d'exercice professionnel ?

Les NEP sont proposées par une commission paritaire composée de 4 représentants du H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) et de 4 commissaires aux comptes. Ces derniers sont désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Qui peut demander l'élaboration d'une NEP ?

Le code de commerce désigne les autorités autorisées à requérir la proposition d'une norme d'exercice professionnel. Ce sont :

 

Qui homologue les NEP du commissaire aux comptes ?

La commission paritaire dispose d'un délai de 4 mois pour procéder à la rédaction d'un projet de norme. A défaut, le Garde des Sceaux est en droit de demander au H3C de procéder seul à cette élaboration. Le projet est ensuite transmis auprès de la CNCC qui a un délai d'un mois pour émettre son avis. Le H3C se prononce ensuite, en tenant compte de l'avis de la CNCC, sur le projet de norme. Le H3C peut décider d'adopter la norme, de l'amender (demande de modifications) ou de ne pas l'adopter.

 

Objectif des NEP : encadrer l'exercice professionnel du commissaire aux comptes

Les normes d'exercice professionnel ont pour objectif de guider et de sécuriser la démarche d'audit des commissaires aux comptes. Elles définissent les diligences à mettre en œuvre par le professionnel dans le cadre de sa mission.

Ce sont les principes fondamentaux et les principales procédures qui doivent être appliquées par les commissaires aux comptes.

Largement inspirées des normes internationales appelées ISA (élaborées par l'IAASB, l'un des 3 conseils normalisateurs de l'IFAC, mais non adoptées par l'Union européenne), les NEP sont homologuées par le garde des Sceaux.

En l'absence de norme d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes doit se référer à la doctrine professionnelle de la CNCC (bonnes pratiques, avis techniques, notes d'information et communiqués).

 

Les thèmes abordés par les normes d'exercice professionnel

Les NEP sont numérotées et classées par thématiques.

La partie 1 intitulée « Audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes » encadre la pratique de l'audit légal du commissaire aux comptes. On y trouve les NEP allant de 100 à 920 et traitant des points suivants :

  • aspects généraux (lettre de mission, communication...) ;
  • évaluation du risque d'anomalies significatives et procédures d'audit mises en œuvre (planification de l'audit, relevé des anomalies...) ;
  • caractère probant des éléments collectés (confirmation des tiers, événements postérieurs à l'exercice...) ;
  • utilisation des travaux d'autres professionnels (audit interne, expert-comptable...) ;
  • rapport (appréciations, changements comptables...) ;
  • audit des comptes mis en œuvre dans certaines entités (mission ALPE ou mission d'audit petites entreprises).

Les autres parties abordent les sujets suivants :

  • examen limité en application de dispositions légales et réglementaires (NEP 2410) ;
  • interventions en application d'autres dispositions légales ou réglementaires (NEP 9510 et 9520) ;
  • autres obligations du commissaire aux comptes en application de dispositions légales ou réglementaires (NEP 9605).


Normes d'exercice professionnel ou NEP des commissaires aux comptes


© 2022 Compta Online
Retour en haut