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Note de frais : forfait et assurance téléphone

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Sixelag
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Ecrit le: 07/04/2018 19:01
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Bonjour,

Je suis président d'une SAS. Je n'ai qu'un forfait mobile qui me sert à la fois pour mes communications personnelles et professionnelles. J'ai également une assurance rattachée à ce forfait.

Je souhaitais me faire rembourser une partie des factures sous forme de note de frais, mais je me pose une ou deux questions :

  • la limite de remboursement de 50% s'applique-t-elle dans tous les cas et quel que soit le statut de la personne concernée ?
  • l'assurance peut-elle faire partie de la note de frais ? la limite de 50 % s'applique t-elle aussi ?

Merci par avance,

Belle fin de journée.

Thierrymolle
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Re: Note de frais : forfait et assurance téléphone
Ecrit le: 08/04/2018 11:56
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Monsieur,

Si l'abonnement et ses accessoires sont souscrits à titre personnel, vous pouvez vous faire rembourser vos télécommunications professionnelles par la SAS. C'est à vous de déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle. Il ne peut être supérieur à 50%

Il faut savoir que si vous choisissez un forfait pour les remboursements des frais de téléphonie, ces sommes sont assujetties aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon les conditions énoncées par l'article 80 ter du Code Général des impôts.

Sincèrement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Sixelag
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Re: Note de frais : forfait et assurance téléphone
Ecrit le: 09/04/2018 17:23
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Merci beaucoup pour votre réponse Thierry.

Le fait que le téléphone ait été acheté par la société alors que le forfait est payé à titre personnel peut-il poser problème ?

L'assurance souscrite lors de l'achat du téléphone, mais rattachée au forfait (donc payé à titre personnel) fait-elle partie des "accessoires" dont vous parlez dans votre message ? Si oui je suppose qu'elle est donc liée, elle aussi, à la règle des 50% maximum ?

Merci par avance,

Belle fin de journée,

Alexis

Thierrymolle
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Re: Note de frais : forfait et assurance téléphone
Ecrit le: 09/04/2018 19:59
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Monsieur,

1. Téléphone acheté par l'entreprise et forfait réglé sur le compte personnel. pas de problème. Par contre, si téléphone d'un certain coût, avantage en nature. a discuter avec l'expert-comptable

2. Assurances fait partie à notre avis des accessoires.

Sincèrement



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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