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Note de frais et amende

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Laetitia91720
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Ecrit le: 02/05/2013 09:14
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Bonjour,

voila je vous explique, nous sommes une entreprise faisant partis d'un groupe. Pour le moment les véhicules que les ouvriers utilisent sont au nom de la maison mère.

L'un de nos salariés c'est fait flacher et l'entreprise mère à reçu l'amende qu'elle a payée mais qu'elle ne peut pas déduire sur les frais du salarié vu qu'il ne fait plus partis de leur entreprise mais de la notre.

que dois je faire avec cette amende, peux t'on la déduire sur les frais qu'il a chez nous ?

Merci pour vos futur réponses.

Fabrice Heuvrard
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Expert-comptable et commissaire aux comptes



Re: Note de frais et amende
Ecrit le: 02/05/2013 12:34
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Bonjour laetitia91729,

Je vous demanderai de faire attention à votre orthographe dans vos prochains messages, sous peine de voir votre message supprimé purement et simplement (Cf Charte du forum).

Pour répondre à vos questions :

Pour le moment les véhicules que les ouvriers utilisent sont au nom de la maison mère.

=> J'espère que votre société mère refacture la prestation à votre société?

L'un de nos salariés c'est fait flacher et l'entreprise mère à reçu l'amende qu'elle a payée mais qu'elle ne peut pas déduire sur les frais du salarié vu qu'il ne fait plus partis de leur entreprise mais de la notre.

=> Les salariés n'ont pas l'obligation de payer les amendes. (Cf décision de la cour de cassation du 17 Avril 2013)

que dois je faire avec cette amende, peux t'on la déduire sur les frais qu'il a chez nous ?

Il me semble que plusieurs étapes sont nécessaires :
- Le salarié ayant une charge ne lui incombant pas, il est nécessaire de le rembourser;

- Votre société mère étant titulaire de la carte crise, l'amende lui est théoriquement imputable.

- A voir, avec la société mère pour qu'elle refacture cette amende à votre société, qu'il la comptabilisera dans ses comptes et procédera au retraitement fiscal lors de la détermination de son résultat fiscal.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Laetitia91720
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Re: Note de frais et amende
Ecrit le: 02/05/2013 16:48
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Merci pour votre réponse.

Cdt.

Phalene
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Re: Note de frais et amende
Ecrit le: 03/05/2013 11:22
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Bonjour,

Je rajoute pour info une note que je viens de recevoir sur la newsletter du Service Public : http://www.service-public.fr/actualites/002723.html


C'est curieux car d'un côté on lit : "Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit."

et de l'autre : "L’employeur n’est évidemment pas tenu de régler les amendes qui seraient à la charge du conducteur (par exemple pour non respect d’un feu rouge au volant du véhicule professionnel)."

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