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Notes de frais et limitation

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Jeremym76
ProfilJeremym76
Comptable en entreprise
  • 76 - Seine-Maritime
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Ecrit le: 31/05/2016 16:32
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Bonjour,

Mon dirigeant se pose la question de la limitation des notes de frais.

Nous fonctionnons au réel. Il aimerait par exemple limiter les repas pris à l'extérieur à admettons 12€.

Est-ce légal ? Si oui, un salarié ramène une note de restaurant de 15€, on lui rembourse 12 mais quid de la TVA ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement,

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Notes de frais et limitation
Ecrit le: 06/06/2016 19:12
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Monsieur,

Vous vous demandez si votre employeur pourrait utiliser une méthode forfaire de remboursement des frais de repas engagés par ses salariés dans l'exercice de leur activité.

Vous vous interrogez s'il a la possibilité de fixer un plafond de remboursement des frais de repas et si cette démarche ne contrevient pas aux dispositions législatives en vigueur.

Vous vous questionnez si la méthode de remboursement forfaitaire des frais de repas n'empêche pas au moins en partie de récupérer la TVA sur les frais de bouche engagés par vos salariés.

Qu'au vu des informations que vous nous avez fournies, la réponse traite du régime général forfaitaire de remboursement des frais de repas.

Que l'employeur a la possibilité de procéder au défraiement forfaitaire des repas pris par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Qu'un arrêté plafonne ces indemnités supplémentaires à 18,30 €ou à 8,90 € à selon que le salarié est contraint ou non de prendre ses repas au restaurant.

Que les montants visés constituent des plafonds de remboursement. Qu'en conséquence, rien n'empêche à votre employeur de fixer une indemnisation inférieure aux seuils indiqués. Que les sommes excédant ces montants ne pourront être restituées à vos salariés.

Que ces indemnités sont évaluées en TTC. Qu'en conséquence, aucune TVA ne peut être récupérée si vous utilisez une méthode forfaitaire de remboursement.

Qu'en conclusion, votre employeur a la possibilité de procéder au remboursement forfaitaire des frais de repas, de fixer un plafond inférieur à celui déterminé par voie réglementaire et que les sommes engagées par les salariés excédant le seuil fixé ne leur seront pas restituées. Si vous choisissez, cette méthode de remboursement, bien que la dépense soit en partie déductible de vos résultats imposables, les TVA attachées aux frais de restauration n'ouvrent pas droit à déduction.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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