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Notification cession bail commercial

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Emilienne
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Chef comptable en entreprise
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Ecrit le: 02/07/2014 15:30
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Bonjour,

Conformément à mon contrat de bail, je dois informer mon bailleur de la cession de fonds de commerce et du bail y afférant. L'acte de cession est faite sous seing privé.

Il a été informé verbalement et m'a donné son accord verbal, mais il m'a tout de même demandé de lui adresser un courrier.

L'article 1690 du Code Civil impose un formalisme sous forme d'acte authentique ou signification d'huissier.

Ma question est de savoir si je dois obligatoirement respecter ce formalisme ? Est-ce qu'un simple courrier peut suffire, puis que mon bailleur est d'accord.

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Cordialement



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Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Entrepreneur


Re: Notification cession bail commercial
Ecrit le: 02/07/2014 21:28
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Bonjour,

Même si votre bailleur vous a donné un accord verbal, je vous conseille, pour votre sécurité juridique, de respecter le formalisme de l'article 1690 (signification par acte d'huissier). Un conflit est toujours possible, même après l'accord verbal.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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