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Notion d'assujetti à la TVA

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P-g
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Ecrit le: 16/05/2015 15:57
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Bonjour,

je souhaiterais avoir quelques précisions sur la notion d'assujetti dans le cadre de la TVA.

La définition du CGI me paraît très floue : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

"de manière indépendante" : comment déterminer si une activité économique est effectuée de manière indépendante ? Je n'ai trouvé aucune condition. On nous indique par la négative ce qui n'est pas effectué de manière indépendante : ce qui effectué par une "personne qui est liée par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur". Supposons qu'une personne effectue une activité de manière indépendante lorsqu'elle n'est pas liée par un contrat de travail ou par tout autre rapport (...). Voilà comment je l'interprète

1° il faut "un rapport juridique" = ? Y a-t-il seulement une définition de ce qu'est un rapport juridique...? Cela peut être un contrat de travail mais sinon....

Si 1° est validé, il faut que ce rapport juridique crée

1.1° un lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail

1.2° un lien de subordination en ce qui concerne les modalités de rémunération

1.3° un lien de subordination en ce qui concerne la responsabilité de l'employeur

Ainsi un gérant de société effectue une activité économique de manière indépendante = il est assujetti à la TVA. Mais les actes quotidiens réalisés par le gérant (constituant l'activité économique), le sont au nom de la société, et non au nom du gérant. Alors est-ce la société ou le gérant qui est considéré comme assujetti ?

Merci d'avance pour toute réponse !

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Notion d'assujetti à la TVA
Ecrit le: 17/05/2015 09:55
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Bonjour,

D'une manière générale, sont considérées comme indépendantes les personnes non liées par un contrat de travail.

Autrement dit, il s'agit des personnes exerçant une activité libérale ou individuelle et des sociétés.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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