Logo Compta Online
Déficompta DCG

La notion de transfert de propriété pour des voitures

4
6 732
0
4 réponses
6 732 lectures
0 vote

Jp35760
ProfilJp35760
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 35 - Ille-et-Vilaine
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Ecrit le: 11/02/2009 21:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je suis commissaire aux comptes dans une concession automobile. Lors de notre audit, nous avons constaté des factures d'achat de véhicules neufs du 31 12 2008 (exercice cloturant le 31 12). La facture n'a pas été comptabilisé et d'autre part, les véhicules n'ont pas été pris dans le stock. L'expert comptable du dossier estime que les véhicules n'ont pas à être pris en stock car les voitures n'ont pas été réceptionnés à la date de clôture.
Je m'interroge donc sur le transfert de propriété du véhicule : le véhicule nous appartient il à la sortie de l'usine de la marque ou faut il attendre la réception physique du véhicule.
A noter que en pied de facture constructeur, il apparait que la vente est faite avec une clause de réserve de propriété.
Merci de vos réponses.


--------------------
Jp35750
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 353 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures
Ecrit le: 11/02/2009 22:51
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Je crois qu'il faut se référer à l'article 313-3 du Plan Comptable Général (PCG) relatif aux transactions assorties de clauses de réserve de propriété.

Citation : Article 313-3 du PCG
Les transactions assorties d’une clause de réserve de propriété sont comptabilisées à la date de la livraison du bien et non à celle du transfert de propriété.


Si la date de livraison est postérieure au 31 décembre 2008, les factures sont des charges constatées d'avance. Mais, une chose est certaine : la facture doit être comptabilisée au 31 décembre 2008 quelque soit la date de livraison. Après analyse de la facture et de la situation juridique, une écriture de régularisation est à passer si cela s'avère nécessaire.

Je souligne que la dette due aux fournisseurs est faussée et ne donne pas une image fidèle de l'entreprise. Je précise que le PCG indique en son article 130-2 qu'«aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif». En n'enregistrant la facture, il compense de facto l'actif (charges constatées d'avance) et le passif (fournisseur).

En ce qui concerne le stock, il faut compter les biens en sa possession au moment de l'inventaire. Si le bien n'est pas livré, il ne peut être dans les stocks. De plus, si l'écriture de charges constatées d'avance a été passée, la charge a été neutralisée. Cela reflète donc bien l'achat consommé.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jipe
ProfilJipe
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 171 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures
Ecrit le: 12/02/2009 07:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec l'analyse de Claudusaix et en particulier de constater les dettes de l'entreprise (c est ce que Claudusaix écrit : "Je souligne que la dette due aux fournisseurs est faussée et ne donne pas une image fidèle de l'entreprise. ").

J'ajouterais qu'en ne comptabilisant pas ces factures au 31 12 2008, la Tva déposée au 31 01 2009 est faussée en ce qui concerne le montant de la Tva déductible et donc aussi du solde de cette déclaration de Tva... surtout qu'il s'agit quand même de véhicules !

Cordialement,

Jipé


--------------------
Jipé
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 353 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures
Ecrit le: 12/02/2009 09:06
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Claudusaix le 12/02/2009 09:08
Citation : Jipe @ 12.02.2009 à 07:48
Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec l'analyse de Claudusaix et en particulier de constater les dettes de l'entreprise (c est ce que Claudusaix écrit : "Je souligne que la dette due aux fournisseurs est faussée et ne donne pas une image fidèle de l'entreprise. ").

J'ajouterais qu'en ne comptabilisant pas ces factures au 31 12 2008, la Tva déposée au 31 01 2009 est faussée en ce qui concerne le montant de la Tva déductible et donc aussi du solde de cette déclaration de Tva... surtout qu'il s'agit quand même de véhicules !

Cordialement,

Jipé

Bonjour,

Remarque très pertinente de Jipé en ce qui concerne la TVA. C'est même sans doute un motif de redressement de TVA en cas de contrôle fiscal car il s'agit de TVA sur les débits (puisque c'est une livraison de biens).

Merci Jipé pour cet éclaircissement.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jp35760
ProfilJp35760
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 35 - Ille-et-Vilaine
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: La notion de transfert de propriété pour des voitures
Ecrit le: 15/02/2009 11:33
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci pour vos réponses.


--------------------
Jp35750
Retour en haut









Retour en haut
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer