Bonjour,
Ma question concerne la nouvelle règlementation fiscale entrée en vigueur le 1er Juillet 2015 concernant la TVA sur marge.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030780358&categorieLien=id
J'ai acheté un véhicule de plus de 6 mois et plus de 6000Km en Allemagne (considéré donc comme occasion).
Pour immatriculer ce véhicule en France, je dois obtenir le quitus fiscal au trésor public. Avant cette nouvelle règlementation, je ne payais pas la TVA car la voiture est considérée comme d'occasion et aucune TVA n'est applicable.
Les choses ont changé depuis ce décret. Je me retrouve donc avec un véhicule dont je ne peux payer la TVA de 20% (faute de trésorerie).
Je cherche l'aide d'un avocat en fiscalité qui pourrait m'informer sur la façon d'importer des véhicules et appliquer une TVA sur marge. Quels documents dois-je apporter à l'administration pour pouvoir être exempté de TVA et appliquer une TVA sur marge lors de la revente du véhicule.
D'avance merci.
Bonjour,
Le lien que vous citez concerne que les professionnels de l'automobiles, en êtes vous un ?
Publics concernés : revendeurs professionnels de véhicules automobiles d'occasion et mandataires des acquéreurs de ces véhicules.
Le particulier ou l'entrepreneur qui achète lui même le véhicule dans un autre pays, n'est pas concerné.
Il achète le véhicule d'occasion sans tva, la tva ayant été payée initialement à la 1ère livraison par le 1er propriétaire particulier ou entreprise en exonération de tva.
En revanche si vous êtes une entreprise donc assujettis à la tva et que vous achetez le véhicule à un professionnel en France ou dans la CEE il faut qu'il soit porté sur la facture la mention "TVA sur marge".
Pour un vendeur professionnel de la CEE.
Sans cette mention vous serez redressé de la TVA par le fisc français, la tva étant due en France.
Dans ce 1er cas c'est l'acheteur qui est responsable du paiement de ma tva.
Pour un vendeur professionnel en France
Il doit y avoir soit le montant de la tva soit la mention "tva sur marge". Dans ce 2ème cas c'est le vendeur professionnel qui est responsable du paiement de la tva.
Cordialement
Christian
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