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Nouveau droit à l'erreur, fiches de paie et déclarations sociales

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Catégorie : Droit social
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Éviter amendes et pénalités au 1er manquement en droit social ?

Le droit à l'erreur a été mis en place par la loi ESSOC qui crée l'article L123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il prévoit l'absence de sanctions pour le 1er manquement en cas de régularisation de sa propre initiative ou après y avoir été invité par l'administration.

Plus récemment, le site oops.gouv.fr a permis au gouvernement de rappeler ce principe et ses modalités d'application en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

La question qui se pose alors est celle de son champ d'application. S'applique-t-il :

  • en cas d'erreurs sur les fiches de paie ? 
  • en cas de déclaration tardive ?
  • lorsqu'un salarié n'est pas déclaré dans les délais ?
  • en l'absence de DSN ou en cas de DSN en retard ?
  • en cas d'erreur sur le prélèvement à la source ?

Retrouvez les réponses à toutes ces questions dans l'article « Le nouveau droit à l'erreur est-il applicable en paie ? »

Editions Francis Lefebvre

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