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Nouveau regime d'imposition a la TVA

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Yoda
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Cadre du secteur privé
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Cadre du secteur privé


Ecrit le: 31/01/2007 08:48
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Bonjour,

Nous travaillons avec un fournisseur français depuis longtemps (79). Nous sommes également installé en france. Nous avons reçu une facture de ce fournisseur ce matin sans tva. Ce fournisseur a joint un papier expliquant que désormais il facturera sans tva du fait de article 21-1-a de la 6ieme directive.
Il nous informe que nous devons pratiquer le principe de l'autoliquidation de tva et mentionner sur la ligne "achat de biens ou de prestations de services réalisés auprés d'uin assujetti non établi en france(article 283-1 du CGI).

Est ce normal ?
Notre systeme informatique n'est pas prévue pour cela (import des factures de notre erp en compta).

Pouvez vous me confirmer la légalité de ce procédé et me donner les conditions nécessaires pour pratiquer ainsi.

Merci d'avance
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