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Nouveautés en matière d'exercice de l'activité d'expertise comptable

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Catégorie : Création, gestion d'un cabinet d'expertise comptable
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Modernisation de la profession d'expert-comptable après la loi PACTE

Un décret relatif à l'activité d'expertise comptable a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019. Il est pris pour l'application des articles 32 à 37 de la loi PACTE qui concernent les experts-comptables.

Le décret apporte des précisions sur le mandat implicite ou présumé, le mandat de paiement, le recouvrement de créances. Il permet aussi l'inscription au Tableau des experts-comptables en entreprise sur une liste séparée.

Concernant les compétences spécialisées, le décret renvoie explicitement à un arrêté du ministre chargé de l'économie à paraître.

Les honoraires « de succès » ou rémunérations complémentaires conformément aux articles 7ter et 24 de l'Ordonnance de 1945 sont simplement ajoutés à l'article 158 du décret de mars 2012.

Enfin, le décret contient des dispositions relatives aux élections ordinales et prolonge les mandats des élus jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dernières dispositions ne seront pas abordées ici.

 

La nouvelle mission du CSOEC pour accompagner les experts-comptables

L'article 10 du décret est le premier article qui ne concerne pas les élections ordinales. Il crée une nouvelle mission pour le Conseil supérieur. Elle s'ajoute aux dix missions existantes.

C'est la capacité d'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations technologiques et aux exigences techniques des administrations publiques qui devient ainsi officielle.

 

L'inscription au tableau des experts-comptables en entreprise

Les 7 sections et 7 listes du Tableau de l'Ordre deviennent 3 sections et 11 listes sans autre changement majeur.

Les 3 sections qui subsistent en tant que telles sont les experts-comptables personnes physiques, les sociétés d'expertise comptable et les sociétés de participations d'expertise comptable.

La liste des experts-comptables en entreprise est ainsi officiellement ajoutée. Elle ne donne pas le droit d'exercer la profession d'expert-comptable indépendant sur l'ensemble du territoire.

 

Les nouveautés du mandat implicite ou mandat présumé

Ce sont les articles 13 et 14 du décret qui mettent en place le mandat implicite. La référence aux déclarations fiscales et aux téléprocédures sont supprimées de l'article 151 du décret de mars 2012 qui concerne l'activité d'expertise comptable.

Plusieurs articles sont ensuite ajoutés après l'article 151. Ils permettent de préciser que le mandat implicite autorise les démarches auprès des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale en qualité de tiers déclarant. Il inclut les téléprocédures.

 

Le mandat de paiement prend la forme d'un mandat spécial

Le mandat de paiement doit prendre la forme d'un mandat spécial qui peut être une lettre de mission. Le mandat précise expressément que l'opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne du client.

 

Le mandat de recouvrement amiable contient une partie des mentions prévues par le code des procédures civiles d'exécution

Le recouvrement amiable prend également la forme d'un mandat spécial qui peut être intégré dans la lettre de mission. Ce mandat spécial contient une partie des mentions obligatoires prévues à l'article R124-3 du code des procédures civiles d'exécution. Ces mentions sont :

1° le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier.

Il faut y ajouter la précision du compte bancaire du client sur lequel le débiteur paiera.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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