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Nouveautés fiscales 2014 : Impôt sur les sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 29/08/2016

Décisions générales

Il a été décidé :

  • Le report du 15 avril au 15 mai de la date limite de paiement du solde de l'IS pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre ;
  • L'impossibilité d'obtenir le remboursement des excédents d'acomptes versés avant le dépôt de la déclaration de résultats ;
  • L'impôt pris en compte dans la formule de calcul de la participation doit, à l'exception du CICE, être diminué du montant des crédits d'impôt imputés ou restitués.

 

Durcissement du droit au report des déficits

Il y a cessation d'entreprise en cas de :

Changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société

Le changement d'activité réelle s'entend notamment de :

  • l'adjonction (notamment par fusion, réception d'une branche d'activité, acquisition d'une activité, création d'une nouvelle activité par l'entreprise), l'abandon ou le transfert d'activité

 

  • entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.

Un changement d'activité peut être caractérisé en cas d'abandon ou de transfert même partiel d'une ou plusieurs activités (scissions, d'apports partiels d'actifs, de la filialisation des activités opérationnelles, de la cession ou cessation d'une ou plusieurs activités).

L'externalisation d'une partie de l'activité, jusque-là réalisée par la société en interne, peut caractériser un changement d'activité. De même, un recentrage sur l'une des activités exercées jusque-là peut caractériser un changement d'activité si les critères légaux sont satisfaits et même si l'activité conservée est celle qui est à l'origine des déficits.

Disparition des moyens de production

La disparition des moyens de production  nécessaires (immobilisations et moyens humains) à la poursuite de l'exploitation emporte cessation d'entreprise lorsqu'elle dure plus de douze mois, sauf cas de force majeure ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux. Les mises en sommeils sont également visées par le texte.

Pour qu'il y ait cessation d'entreprise, l'absence d'activité à la suite de la disparition des moyens de production doit s'étendre sur une période de plus de douze mois.

 

Crédits d'impôts



Le Crédit d'Impôt Innovation

Sont éligibles les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Ne sont pas éligibles :

  • Les innovations de procédé, d'organisation ou de commercialisation ;
  • Les nouveaux services inclus dans une innovation produit ;
  • Les produits nouveaux destinés à l'entreprise et qui ne sont pas mis sur le marché.

Est un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui :

  • n'est pas mis à disposition sur le marché et,
  • se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids,...), de l'éco- conception (durabilité, substances dangereuses, pollution, consommation ou déchets en diminution, réparation possible), de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Pourraient notamment être prises en compte au titre du crédit d'impôt innovation les dépenses de conception, de configuration et d'ingénierie, d'essai et d'évaluation, d'acquisition d'un savoir ou d'une technologie supportées à raison de la conception d'exemplaires améliorés d'un prototype initial dont les dépenses avaient ouvert droit au crédit d'impôt recherche.

Pour séparer l'activité CIR de l'activité d'innovation, il faut se demander s'il y a dissipation d'une incertitude scientifique et/ou technique et que l'opération est entreprise de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances.

La déclaration devrait la 2069A, comme pour le CIR. Il est limité aux PME Européennes, le taux est de 20% et son montant maximum est de 80.000 €.

Autres crédits d'impôts

 

  •  Le crédit d'impôt jeux vidéo devient éligible pour les projets ayant un coût de développement de 100 000 € (contre 150 000 € auparavant) ;

 

  • Le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est porté de 20 % à 30 % pour les œuvres dont le budget est inférieur à 4 M€. L'entrée en vigueur est subordonnée à la décision de la CE.

 

Nouveautés fiscales 2014, à lire :

Nouveautés sociales 2014, à lire :

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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