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Nouveautés fiscales 2015 : impôt sur le revenu

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 12/03/2016

Stock-options et actions gratuites

Le régime fiscal et social applicable à l'avantage salarial tiré de la levée d'options sur actions ou de l'acquisition d'actions gratuites pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 est modifié.

L'avantage tiré de la levée d'options ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 (ou « plus-value » d'acquisition) est toujours imposé au barème progressif de l'IR et soumis à la CSG/RDS sur les revenus d'activité.

La plus-value d'acquisition continue toutefois de bénéficier de modalités d'imposition spécifiques : report de l'imposition du gain au jour de la cession des titres, possibilité d'imputer la moins-value éventuelle de cession des titres sur la plus-value d'acquisition et existence d'opérations d'échange qui permettent le report de l'imposition au jour de la cession des titres reçus en échange.

S'agissant du régime social, l'exonération de cotisations sociales est maintenue mais à condition que l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité des bénéficiaires des régimes d'actionnariat salarié ainsi que le nombre et la valeur des titres attribués à chacun d'eux.

 

Plus values sur BSPCE

Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est exclu du bénéfice des abattements pour durée de détention de droit commun ou majoré applicables aux plus-values de cession de droits sociaux et de l'abattement fixe de 500 000 euros applicable aux dirigeants partant à la retraite.

Ce gain est actuellement imposé au taux d'imposition forfaitaire de 19 % ou 30 % selon le cas.

 

Rachat de titres

A compter du 1er  janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l'occasion d'un rachat de leurs titres seront, quelle que soit la procédure utilisée, taxées exclusivement selon le régime des plus- values de cession de titres. Ce régime concernerait tant les rachats auprès d'associés personnes physiques que d'associés personnes morales. Les rachats de titres ne pourraient donc plus entraîner la constatation d'un revenu distribué, y compris lorsque le rachat est effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes.

S'agissant du régime applicable aux rachats de titres effectués en 2014, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel précitée que, pour les personnes physiques, seul le régime des plus-values est applicable.

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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