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Nouveautés fiscales 2015 : taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 29/08/2016

Taux à 5,5 % pour les ventes d'oeuvre d'art par les auteurs ou les ayants droits

Auparavant, le taux applicable était à 10%.

Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015.

 

Auto liquidation par certaines opérateurs de la TVA à l'importation

Une possibilité est ouverte au redevable d'auto liquider la TVA due à l'importation en France. A cet effet, une ligne spécifique de la déclaration CA3 devrait être créée.

Cette auto liquidation de la TVA ne serait toutefois ouverte, dans un premier temps, qu'aux entreprises assujetties à la TVA qui dédouanent dans le cadre d'une procédure de dédouanement simplifié avec domiciliation unique (PDU) car l'audit douanier dont elles font l'objet atteste des garanties qu'elles offrent ; cela permettrait de préserver les intérêts du Trésor. Actuellement, environ 300 entreprises sont titulaires d'une PDU en France.

 

Les entreprises nouvelles du bâtiment exclues du régime simplifié de TVA

L'application du régime réel normal de TVA est obligatoire pendant l'année au cours de laquelle l'entreprise a débuté ou repris son activité (ou a exercé l'option pour le paiement de la TVA) et pendant l'année suivante.

 

TVA sur livraisons à soi-même supprimée dans certains cas

L'obligation de constater une livraison d'immobilisation à soi-même est supprimée lorsque l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA. Cette suppression concerne les immobilisations.

La constatation et l'imposition de la livraison à soi-même de biens immobilisés ne seront ainsi exigées que lorsque l'acquisition auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à déduction complète. Le régime des LASM sur immobilisations sera désormais le même que celui des LASM sur stocks.

L'imposition à la TVA immobilière de la livraison  à soi-même des immeubles construits par  un redevable en l'absence de revente dans les deux ans de l'achèvement est supprimée sauf lorsque l'assujetti n'est pas un déducteur intégral.

 

TVA : Modalités de conservation des factures et documents de la piste d'audit fiable

Actuellement, et pendant le délai de six ans, les éléments constitutifs des contrôles établis ou reçus sous forme papier ne peuvent pas être numérisés pour être conservés sous format électronique. A l'avenir, le délai de six ans est maintenu mais les documents constitutifs de la piste d'audit fiable pourront être conservés pendant ce délai sur support papier ou numérique, au choix de l'entreprise quel que soit leur forme originale.

En particulier, les entreprises pourront ainsi, aux fins de l'archivage, numériser immédiatement les documents qui ont été établis ou reçus sous forme papier mais en respectant les règles devant être fixées par arrêté au plus tard le 1er janvier 2016.

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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