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Nouveautés techniques aux XXVIIIè Assises de la CNCC

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Catégorie : Actualité comptable
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Nouveautés techniques aux XXVIIIè Assises de la CNCC

Du fonds de commerce aux textes attendus en 2016, l'actualité technique présentée lors des assises de la CNCC a été dense et riche. Cette actualité concerne les délais de paiement, les conventions réglementées et bien d'autres sujets.

Les Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ont eu lieu le 8 mars 2016, en présence de 1 000 professionnels.

De la réforme de l'audit aux nouveautés techniques, la journée de formation s'est déroulée au rythme des différentes tables rondes, discours des élus, vidéos de présentation.

Certaines des nouveautés techniques présentées aux professionnels, nécessitent une prise de décision pour les exercices clos au 31/12/2015.

Les prochaines Assises de la CNCC auront lieu les 1 et 2 décembre 2016, au palais de la musique et des congrès de Strasbourg.

 

Les conditions pour amortir le fonds de commerce

La directive comptable, applicable à compter du 1er janvier 2016, précise que le fonds de commerce est amortissable et que les reprises de dépréciations sont désormais interdites.

Les entreprises ont jusqu'au dernier jour de l'exercice qui précède une ouverture en 2016 pour reprendre ces dépréciations.

 

Concernant l'amortissement, c'est la durée d'utilisation qui doit être analysée. Les nouveaux textes instaurent une présomption, en vertu de laquelle, le fonds commercial n'a pas de durée limitée dans le temps et n'est pas amortissable.

Cette présomption protège l'entreprise dans ses choix de durée mais leur impose aussi un test d'évaluation annuel de leur fonds commercial qui ne sera pas amorti.

Ce test d'évaluation, obligatoire tous les ans, doit intervenir pour la première fois à la clôture des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Pour réfuter la présomption, les entreprises doivent être en mesure de justifier de la limitation de durée de leur fonds commercial. Si les entreprises ne savent pas quelle est la bonne durée, l'amortissement se fera obligatoirement sur dix ans.

Pour les petites entreprises, une mesure de simplification permet d'utiliser systématiquement l'amortissement linéaire sur dix ans.

 

Les entreprises qui n'amortissaient pas leur fonds de commerce avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions auront l'obligation de se poser la question de l'amortissement en 2016.

Les entreprises qui amortissaient déjà leur fonds de commerce peuvent continuer à l'amortir aux conditions antérieures. Elles ont jusqu'à la fin de l'exercice en cours et ouvert avant le 1er janvier 2016 pour reprendre les éventuelles dépréciations antérieures.

Le test de dépréciation est obligatoire alors qu'auparavant, le test de dépréciation ne se faisait que lorsque l'entreprise était en mesure de déterminer un indice de perte de valeur.

 

Le résultat exceptionnel ne disparaîtra pas

En application des textes communautaires, le résultat exceptionnel devait disparaître des comptes annuels, au profit d'une information plus ou moins détaillée dans l'annexe.

La France a choisi de ne pas transposer ce texte pour une raison simple : la plupart des éléments qui se trouvent dans les charges et produits exceptionnels sont des dispositions fiscales.

Ces éléments fiscaux rendent la transposition du texte communautaire plus complexe en France que dans nombre d'autres pays.

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a engagé des travaux pour définir le résultat exceptionnel.

 

Les délais de paiement : Un arrêté à paraître

Un décret du 27 novembre 2015, oblige les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, à insérer, dans leur rapport de gestion, des informations relatives aux délais de paiement.

Cette obligation s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 1er juillet 2016.

Un texte doit encore détailler les informations à fournir mais il semble qu'un avant-projet prévoie des informations similaires à celles contenues dans une balance âgée client.

 

Les conventions réglementées : un avis technique à paraître

Dans les sociétés anonymes et toutes les sociétés qui se réfèrent aux articles du code de commerce qui concernent les sociétés anonymes, un réexamen des conventions réglementées est devenu obligatoire.

Le réexamen ne signifie pas nouvelle autorisation tant qu'il n'y a pas eu de modification de la convention.

Un avis technique à paraître (EJ 2015-71) doit préciser que :

  • le conseil d'administration n'a pas besoin de justifier de l'intérêt du maintien des conventions anciennes ;
  • le conseil d'administration n'a pas besoin de communiquer au commissaire aux comptes la justification du maintien des conventions anciennes ;
  • le terme le cas échéant de l'article R225-31 du code de commerce signifie que le commissaire aux comptes peut apporter cette information aux actionnaires lorsqu'il estime que c'est nécessaire, dans le cadre de ses diligences habituelles.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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