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Nouvel accord national professionnel sur le portage salarial

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Frédéric Rocci (214 articles)
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L'accord national professionnel du 24 juin 2010 sur le portage salarial a été étendu par un arrêté du 24 mai 2013 applicable dès le 8 juin 2013, date de sa publication au Journal officiel. De ce fait, l'accord s'impose à toutes les entreprises de portage salarial et les entreprises clientes.

Pour rappel, institué en 2008, le portage salarial est défini par la loi comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes.

La personne portée relève du régime du salariat et sa prestation effectuée chez le client est rémunérée par l'entreprise de portage. L'avantage pour l'entreprise cliente est de recourir à de la main-d'œuvre sans être l'employeur direct avec toutes les obligations que cela implique.

Concrètement, la personne portée est liée par un contrat de travail avec l'entreprise de portage, laquelle est en relation avec une entreprise cliente par le biais d'un contrat de prestation de services.

Les entreprises de portage créées avant le 25 juin 2008 bénéficient d'un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions de l'accord.

Lire l'article paru dans le magasine Les Scop Info n°17 du 8 novembre 2013 (voir en page 7)


<p><strong>Frédéric Rocci</strong><br />Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.<br />Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.<br />Découvrez <a target=comment communiquer sur Compta Online.

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Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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