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Nouvelle cotisation foncière des entreprises

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Xaflau
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Ecrit le: 29/11/2010 10:40
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Bonjour

en cas de vente du local, donc plus de loyers, peut-on proratiser cette nouvelle taxe comme pour la taxe foncière, c'est-à-dire ne la payer que jusqu'au mois de la vente et faire supporter le reste à l'acquéreur qui lui, va percevoir les loyers?

j'ai essayé de joindre les impots pour la réponse mais sans succès!

merci à ceux qui pourront m'éclairer!
Claudusaix
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Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises
Ecrit le: 29/11/2010 11:58
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Message édité par Claudusaix le 29/11/2010 11:59
Bonjour,

Je n'ai pas de certitude quant à la réponse. Mais je me lance tout de même.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à l'activité de votre entreprise. Elle n'est pas liée au loyer. Aussi, me semble-t-il, vous ne pouvez pas faire porter à la charge du nouvel acquéreur du local votre CFE.

D'autres avis ?

Cordialement,


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Jeff84
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Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises
Ecrit le: 29/11/2010 13:09
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Message édité par Jeff84 le 29/11/2010 13:10
Bonjour,

Je suis du même avis que Claudusaix, en étant certain de ma réponse.

Comme son nom l'indique, c'est la cotisation foncière des entreprises, c'est donc à l'entreprise locataire de la payer, et non au propriétaire. Un changement de propriétaire n'a donc aucune influence, tandis qu'un changement de locataire occasionnerait un reversement de CFE.

Cordialement,


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Comptablia
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Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises
Ecrit le: 29/11/2010 14:03
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Bonjour,

Le redevable légal de la cotisation foncière des entreprises, tout comme pour la taxe professionnelle autrefois est la personne qui exerce l'activité au 1er janvier.

Tout comme autrefois pour la taxe professionnelle, rien n'interdit aux parties de prévoir une répartition prorata temporis de la cotisation foncière, mais cette répartition n'est pas opposable à l'administration, le cédant restant le seul redevable légal de l'impôt.

Cordialement.
Xaflau
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Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises
Ecrit le: 30/11/2010 14:04
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Merci de vos réponses à tous

mais là, je ne comprends plus, la seule activité que j'ai dans ce local dont je suis propriétaire sont les loyers que je perçois! je n'y excerce aucune autre activité et j'ai toujours payé de la taxe professionnelle dessus car c'est un local industriel.

il y a 2 locataires qui eux aussi , je suppose, sont assujettis à cet impôt et c'est un des locataires qui m'achète le local!

donc me voilà encore dans le doute!

merci quand même!
Jeff84
ProfilJeff84
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Re: Nouvelle cotisation foncière des entreprises
Ecrit le: 30/11/2010 14:46
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Message édité par Jeff84 le 30/11/2010 14:47
Bonjour,

Si vous êtes seulement propriétaire des murs (et non également propriétaire d'un fonds de commerce que vous donnez en location-gérance), et que vous n'exercez aucune activité économique, il n'y a absolument aucune raison pour que vous payiez de la taxe professionnelle. Mettez-vous en relation avec votre centre des impôts et expliquez-leur votre cas.

Et si effectivement vous l'avez payée à tort, demandez par courrier le remboursement des années non prescrites, et à titre gracieux le remboursement des années prescrites. Dans un cas similaire, j'ai obtenu en tout 8 ans de remboursement de TP (mais cela dépend de leur bonne volonté).

Cordialement,


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