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Nouvelle fiscalité des véhicules les plus polluants

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 14/07/2016

En vue d'une harmonisation de la législation au niveau européen et notamment de la directive du Conseil 70/156/CEE du 06 Février 1970, un nouveau texte vient de paraître au Journal Officiel du 03 Septembre 2010.

Ce décret référencé n°2010-1043 et daté du 1er Septembre dernier, concerne la fiscalité des véhicules les plus polluants. Ainsi, en complément du malus écologique de 2600 euros dû à l'achat, un malus de 160 euros annuel sera à verser, dès cette année.

En vertu de l'article 1011 Ter du Code Général des Impôts (CGI), les véhicules concernés par cette taxe sont ceux dont le taux d'émission de Co2 excède :

Année de la première immatriculation
Taux d'émission de Co2
2009
250g par km
2010
245g par km
2011
245g par km
à partir de 2012
240g par km

Mais les véhicules ayant plus de 16 chevaux fiscaux y seront également soumis.

Certaines exonérations sont prévues dans ledit article du CGI, notamment pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité.

Dernier point : les véhicules concernés par ce malus, sont les propriétaires (personnes physiques ou morales) desdits véhicules. Mais sont également concernés, les locataires ayant un contrat de location avec option d'achat.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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