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Nouvelle obligation à la charge des multinationales : la déclaration pays par pays

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 24/10/2018

Nouvelle obligation à la charge des multinationales : la déclaration pays par pays

L'article 121 de la loi de finances pour 2016 a introduit une nouvelle obligation déclarative à la charge de certaines entreprises multinationales, la déclaration pays par pays ou "country-by-country reporting".

La mise en place de ce dispositif fait suite à l'adoption par l'OCDE d'un certain nombre de mesures visant à élaborer de nouvelles règles de documentation des prix de transfert des groupes multinationaux dans le but de faciliter, pour les administrations fiscales, le contrôle de la répartition des bénéfices entre les différentes entités du groupe.

Pour mémoire, la répartition des bénéfices au sein d'un groupe doit correspondre à celle qui existerait entre des entreprises indépendantes.

Cette déclaration pays par pays fera l'objet d'un échange automatique entre les Etats partenaires de la France, sous condition de réciprocité. Autrement dit, dans l'hypothèse où un Etat partenaire ne procéderait pas à l'envoi des informations au profit de la France, l'administration fiscale française cesserait de lui adresser toute information. La liste des Etats partenaire sera fixée par arrêté.

Précisons que les informations automatiquement transmises entre les Etats devront rester confidentielles.

Deux catégories d'entreprises sont assujetties à cette obligation de déclaration pays par pays :

  • les personnes morales qui établissent des comptes-consolidés et réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 m¤, qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou disposant de succursales à l'étranger et qui ne sont pas détenues par une ou plusieurs entités juridiques situées en France ou hors de France et tenues au dépôt de cette déclaration pays par pays ;

  • les entreprises établies en France qui sont détenues, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat qui ne participe pas à l'échange automatique (i.e. Etats non partenaires ou ne participant pas effectivement à l'échange) et qui serait tenue à une déclaration pays par pays si elle était domiciliée en France, à condition d'avoir été désignées par le groupe auquel elles appartiennent pour déposer la déclaration ou ne pas avoir démontré qu'une autre entité de ce groupe, établie dans un Etat participant à l'échange automatique de la déclaration pays par pays a été désigné pour déposer la déclaration.

Le contenu de la déclaration pays par pays sera fixé par décret mais devrait, selon toute vraisemblance, comprendre la répartition pays par pays des bénéfices du groupe, la localisation des activités et le montant des impôts payés par les sociétés du groupe.

La déclaration pays par pays doit être déposée dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, sous forme dématérialisée.

Le défaut de production de cette déclaration, dans les délais légaux, est sanctionné par une amende qui ne peut excéder 100 000 ¤.

Cette nouvelle obligation déclarative entre en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 

Lien vers le dossier législatif de la loi de finances pour 2016 : www.assemblee-nationale.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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