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Nouvelles mentions obligatoires factures octobre 2019 et prestations

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Lusly
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Ecrit le: 28/10/2019 16:04
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Bonjour à tous,

Je viens vers vous car l'un de mes sous traitants me fait part d'une remarque concernant ce texte :

Clarification relative à la date d'émission de la facture

Jusqu'alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée " dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ". Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise " dès la réalisation de la livraison " ou de la prestation de services.

L'administration avait d'ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s'agissant d'une vente, et au plus tard le jour de l'exécution s'agissant d'une prestation de services.

Par souci d'harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée " dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " (au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts).

Ce sous traitant intervient pour notre société sur des périodes mensuelles : exple du 01/10/19 au 30/10/19. Il comprend qu'il doit nous facturer le 01/10 pour la réalisation à venir.

Or pour ma part je comprends par "dès la réalisation de la prestation de services", que celle ci doit être "terminée" et non pas "commencée". Donc le 30 du mois.

Merci de m'éclairer svp

Lucie



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Sandra Schmidt
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Re: Nouvelles mentions obligatoires factures octobre 2019 et prestations
Ecrit le: 29/10/2019 09:53
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Bonjour,

En ce qui me concerne, je pense aussi que "réalisation de la prestation" signifie que la prestation de services doit être terminée. Il ne s'agit en aucun cas de facturer en avance.

La règle reste celle de la facturation au moment du fait générateur de la TVA.

Voici ce que dit l'article 289-I-3 du CGI

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

Le CGI parle bien de facturation en fin de mois lorsque la taxe devient exigible au cours d'un mois pour des prestations de services distinctes, réalisées pour un même acquéreur.

La nouvelle règle n'a pas changé le principe de facturation au sens du droit fiscal, elle a juste harmonisé les textes entre le droit fiscal et le droit commercial.

C'est mon avis.

Cordialement,

Sandra



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Lusly
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Re: Nouvelles mentions obligatoires factures octobre 2019 et prestations
Ecrit le: 30/10/2019 12:20
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Bonjour

Merci pour votre retour

Cordialement

Lucie



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