Bonjour,
Le décret du 07/10/2022, publié au JO 09/10/2022, relatif à la généralisation de la facturation électronique, prévoit également qu'un certain nombre de mentions obligatoires complémentaires doivent être portées sur les factures.
Il s'agit (CGI, ann. II art. 242 nonies A modifié) :
-du numéro SIREN de l'assujetti ;
-de l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
-de l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
-de la mention " Option pour les débits " lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ces nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 10 octobre 2022.
Pouvez-vous confirmer que ces nouvelles mentions sont obligatoires :
-dès maintenant pour les factures papier et/ou PDF ?
-ou dès maintenant pour les factures déjà émises au format électronique (via CHORUS par exemple) ?
Merci par avance
 |
