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Nouvelles modalités de traitement de l'ifa

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Nadpat
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Ecrit le: 16/06/2006 08:38
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Depuis la déductibilité de l'IFA, qu'en est-il du traitement comptable ? Certains envisagent-ils de le provisionner au même titre que les contributions... ?

Merci pour vos réponses
Lapuce
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Re: Nouvelles modalités de traitement de l'ifa
Ecrit le: 16/06/2006 10:21
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Bonjour,

Un post avait été ouvert à l'epoque sur ce thème et nous en avions conclu que le fait générateur de l'IFA intervenait au 1er janvier et donc il n'y avait pas de raison pour le provisionner au bilan.

Il convient de l'enregistrer en 6354... car l'enregistrer en 695 pourrait entrainer des erreurs au niveau de la liasse fiscale.

CDT


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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!
Nadpat
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Re: Nouvelles modalités de traitement de l'ifa
Ecrit le: 20/06/2006 11:03
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Je vous remercie pour votre réponse.

Mais, qu'en est-il des exercices décalés ?

Merci.
sssine
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Re: Nouvelles modalités de traitement de l'ifa
Ecrit le: 20/06/2006 11:12
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Message édité par sssine le 20/06/2006 11:42
Bonjour,

Les I.F.A. payées lors des exercices ouverts à compter du 01/01/2006 ne sont plus imputables sur l'I.S. à payer (acompte et liquidation).

Par contre, les I.F.A. payées jusqu'en 2005 sont imputables jusqu'au 31/12/2007...(pour 2005, sinon 31/12/2006 pour 2004...)

De fait, si je comprends votre question, l'I.F.A. que vous avez payé par exemple au 15/03/2005 est imputable jusqu'au 31/12/2007.

Par contre, celle payée au 15/03/2006 devient une taxe à part entière (comptabilisée en 635), non imputable sur les futurs acomptes ni sur la liquidation d'I.S., mais désormais déductible du résultat fiscal (contrairement à l'I.S.).

Cordialement,

Sssine


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Sssine
Compta
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Re: Nouvelles modalités de traitement de l'ifa
Ecrit le: 04/07/2006 11:04
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Message édité par Compta le 04/07/2006 11:05
Bonjour,

Je reviens sur la question de NadPat en ce qui concerne les exercices décalés.
Une société clôture au 31/03/2006. L'IFA a été payée le 15/03 : faut-il considérer que la charge comptable et fiscale concerne l'exercice clos le 31/03/06 en totalité ou, si on part du principe que l'IFA a été payée au titre de l'année civile 2006, comptabiliser une charge payée d'avance de 9/12 et ne laisser sur l'exercice clos en mars 2006 que 3/12 correspondant au 1er trimestre 2006?

Merci d'avance de vos contributions,

Cordialement.
Philippe-lyon
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Re: Nouvelles modalités de traitement de l'ifa
Ecrit le: 04/07/2006 12:16
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L'associé principal de mon cabinet considère qu'il ne faut pas constater de CCA car le fait générateur de l'IFA est l'existence de la société au 1er janvier.
Compta
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Re: Nouvelles modalités de traitement de l'ifa
Ecrit le: 04/07/2006 16:32
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Certes, mais la période concernée (année civile) couvre bien deux exercices (31 mars 2006 et 31 mars 2007), non ?
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