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Nouvelles obligations de télédéclaration au 01/10/2010

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Villecourt
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Ecrit le: 27/07/2010 11:17
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Bonjour à tous,
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels.
Elles existaient déjà en matière de TVA mais la nouveauté est essentiellement en matière d'I.S.
Nous avons contacté les différents partenaires que sont notre portail professionnel (jedeclare.com) et d'autres (net entreprise et impots.gouv).
Si les deux premiers m'ont confirmé assez clairement qu'ils n'étaient pour l'instant pas apte à proposer leurs services, le site des impôts propose la solution suivante :
* une inscription sur leur site pour CHAQUE client en leur nom personnel,
* un certificat électronique pour chaque client (gratuit si individuel, payant si forme sociétaire)
Cette méthodologie me paraît lourde à mettre en oeuvre au sein de nos cabinets d'expertise comptable. Il me semble préférable d'envisager la possibilité suivante :
* un seul numéro d'identification au sein du cabinet (comme sur jedeclare ou net entreprise) en qualité de tiers déclarant,
* la gestion à l'intérieur de cet espace d'un portefeuille client,
* la nécessite d'un seul certificat électronique, de préférence gratuit.

L'échéance d'octobre 2010 étant proche, il me serait agréable de connaître vos sentiments et vos expériences et s'il existe une solution de me la transmettre.

Merci d'avance,
Confraternellement.


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Claire
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Re: Nouvelles obligations de télédéclaration au 01/10/2010
Ecrit le: 27/07/2010 21:33
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Bonsoir,

C'est une question qui s'est déjà posée pour les télé-déclarations d'acomptes de CVAE qui finalement a pu être éludée car le nombre d'entreprises concernées étaits finalement réduit mais là on change de registre.

Faute de temps, j'ai effectivement retardé cette question à septembre mais j'ai bien peur d'être bloquée.

Encore une nouvelle problématique de déclaration, ca devient vraiment fatiguant !

Cordialement

Claire


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