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Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

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TVA intracommunautaire

Les entreprises sont amenées à entretenir des relations commerciales avec d'autres entités. Pour celles qui sont situées dans les États membres de l'UE, elles doivent de facto posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est unique et témoigne d'un gage de sécurité, tout en simplifiant les démarches administratives. Alors, qu'en est-il exactement ? À quoi sert-il et comment l'obtenir ?

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise sujette à la TVA et domiciliée au sein de l'Union européenne détient un numéro de TVA intracommunautaire. C'est un code qui permet, entre autres, de :

  • identifier les entreprises concernées ;
  • faciliter les démarches des douanes ;
  • réaliser le suivi et le remboursement de la TVA.

C'est l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise qui le délivre. Cependant, pour l'obtenir, ladite société doit avoir effectué les formalités d'immatriculation ou de déclaration d'activité, en bonne et due forme.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire lors de toute transaction commerciale. Il doit notamment être indiqué sur les factures entre entreprises de l'Union européenne.

Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire se compose du numéro SIREN.

À noter : une fois que l'entreprise obtient un numéro SIREN, le service des impôts des entreprises (SIE) lui attribue gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire.

 

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ? 

L'utilisation du numéro de TVA intracommunautaire a plusieurs casquettes. En premier lieu, il permet aux autorités européennes d'identifier les entreprises étant sur le sol européen.

En second lieu, il facilite et simplifie les transactions commerciales entre les entités et les démarches administratives et douanières y afférent. À titre d'exemple, ce numéro d'identification fiscal est utilisé au moment de la déclaration de TVA ou encore lors de la demande de remboursement de TVA intracommunautaire.

Pour finir, c'est aussi un gage de sécurité. En effet, dès lors qu'une entreprise achète des biens ou services à une autre entreprise se situant dans l'Union européenne, elle doit s'assurer de l'existence de cette société, au niveau légal. Le numéro intracommunautaire entre alors en jeu en permettant de réaliser cette vérification.

Bon à savoir : la base de données de la Commission européenne recense et identifie toutes les entreprises des pays de l'Union européenne par le biais de leur numéro de TVA intracommunautaire.

 

Comment se compose ce numéro ?

Chaque pays présente une structure du numéro de TVA intracommunautaire lui étant propre.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est constitué :

  • des lettres FR ;
  • d'un code clé (lettres ou chiffres que les impôts du lieu du siège social de l'entreprise délivrent) ;
  • et du numéro SIREN de l'entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 32 123456824

[FR + code clé (32) + numéro SIREN (123456824)]

 

Où doit figurer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises qui détiennent un numéro de TVA intracommunautaire doivent obligatoirement l'inscrire sur les factures qu'elles fournissent.

En amont, ledit numéro doit aussi figurer sur :

  • les déclarations de TVA ;
  • les déclarations d'échanges de biens (DEB) ;
  • et les déclarations européennes de services (DES).

C'est, en effet, une mention obligatoire sur tous les documents ayant un quelconque lien avec une transaction commerciale.

 

Comment et pourquoi vérifier le numéro intracommunautaire ?

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des clients (ou des fournisseurs) de l'UE peuvent vérifier si le numéro de TVA intracommunautaire est bel et bien valide afin d'éviter toute fraude ou escroquerie.

De ce fait, il est vivement conseillé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire avant chaque transaction. Il se trouve sur les factures émises par la société dont il est question.

Si le numéro de TVA intracommunautaire est « non valide », ce dernier doit délivrer une attestation d'assujettissement que fournit l'administration fiscale. S'il refuse, il devra être facturé sous le régime de la TVA française.

S'il y a une erreur dans les informations communiquées, l'entreprise partenaire doit contacter son administration fiscale pour régulariser le numéro.

 

Quelles opérations concernent le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire concerne principalement deux opérations :

  • introduction ;
  • expédition.

Notons que dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l'UE, on fait référence à l'introduction et l'expédition de biens ou de marchandises et non d'importation et d'exportation. En effet, ces derniers termes concernent les transactions réalisées hors Union européenne.

L'introduction de biens

Une entreprise doit s'acquitter du taux de TVA français à la douane dès lors qu'elle introduit des biens provenant d'un pays membre de l'UE. De plus, elle sera dans l'obligation de montrer son numéro de TVA intracommunautaire.

Toutefois, cette TVA est neutre puisqu'elle se classe parmi les TVA exigées et déductibles.

L'expédition de biens

Une entreprise imposable à la TVA qui expédie des biens à une autre société étant assujettie et membre de l'UE est, d'office, exonérée de TVA.

Néanmoins, cette exonération est soumise à certaines conditions :

  • la transaction doit concerner deux sociétés européennes assujetties à TVA ;
  • la livraison est à titre onéreux ;
  • le vendeur sait le numéro intracommunautaire de l'acheteur ;
  • le vendeur détient des justificatifs de transport en dehors de France ;
  • l'acheteur n'a pas le régime dérogatoire.

 

Comment obtenir ce code ? 

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement à toute entreprise assujettie et redevable de la TVA. Elle l'obtient au moment de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité.

Les autres sociétés, elles, ne l'ont pas de manière automatique. Cependant, elles sont dans leur droit de le demander.

Pour formuler la demande d'un numéro, il faut se diriger au centre de formalités des entreprises (CFE). Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) génère ensuite ce numéro, et ce, gratuitement.

 

Qui peut bénéficier du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ?

Tout d'abord, les entreprises évoluant sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, aussi appelé PBRD. Celles-ci ne sont ainsi pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Néanmoins, le montant total ne doit pas dépasser 10 000¤ au cours d'une année civile.

Ensuite, les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD ont l'option de renoncer à cet avantage et de choisir le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. S'ils prennent cette décision, ils devront demander un numéro de TVA intracommunautaire à leur administration fiscale.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire PBRD s'applique aux :

  • personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité ;
  • personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ;
  • agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.

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