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Obligation apport FDC autoentreprise - EURL

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Flavien83
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Assistant comptable en cabinet
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Ecrit le: 28/01/2016 21:55
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Bonjour à tous et merci d'avance pour l'aide que vous allez m'apporter.

Je me suis posé une question dont je n'ai pas su trouver la réponse, j'espère que quelqu'un pourra m'éclairer :

Un associé unique cesse son autoentreprise (dépassement des seuils) pour recommencer son activité en EURL, peut il apporter en nature, une partie des immobilisations de l'autoentreprise et poursuivre avec la même clientèle (et les mêmes fournisseurs) sans pour autant faire une cession (ou apport) d'un fond de commerce ?

Je pars d'un principe qu'en autoentreprise (entreprise ind) le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine privé. Ainsi, à la cession de l'autoentreprise, l'ensemble des biens appartient au chef d'entreprise. Je pense donc que rien ne s'oppose a mon hypothèse si dessus.

Qu'en pensez vous ?

En vous remerciant,

Flavien83

Marieline28
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Obligation apport FDC autoentreprise - EURL
Ecrit le: 29/01/2016 12:57
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Bonjour

Vous devez stopper l'auto entreprise et bâtir la société ensuite.

Tous les biens de l'auto entreprise appartiennent à l'exploitant, il n'y a pas de problème de ce côté là pour les apporter à la nouvelle structure.

En ce qui concerne la clientèle, l'analyse est identique = pas de problème.

Bonne journée

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Obligation apport FDC autoentreprise - EURL
Ecrit le: 30/01/2016 08:24
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Bonjour,

Dès lors que l'auto-entrepreneur dépasse les seuils du régime, il a l'obligation de quitter le système de calcul forfaitaire de ses charges sociales et éventuellement de son impôt.

Qu'il résulte de cette situation, l'obligation de maintenir son activité sous ce dispositif.

S'il souhaite la poursuivre, il crée soit une entreprise individuelle soit une société.

Quelle que soit la forme juridique de la société que votre client sélectionne, ses apports peuvent être faits en espèces, en nature ou parfois en industrie si la loi le permet.

S'il souhaite évaluer son fonds de commerce dès la constitution de sa société, l'intervention d'un commissaire aux apports doit être envisagée si le bien apporté répond à certaines caractéristiques

Qu'en conclusion, vous avez retenu la bonne hypothèse et la réponse fournie précédemment confirme votre choix.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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Flavien83
ProfilFlavien83
Assistant comptable en cabinet
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Assistant comptable en cabinet


Re: Obligation apport FDC autoentreprise - EURL
Ecrit le: 30/01/2016 09:47
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Je vous remercie à vous deux pour vos réponses qui confirme ce que je pensais. Vous m'avez beaucoup aidé.
Merci à tous.
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